AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
626b8189d1fb03057d9a52a8
27 avril 2022
27 avril 2022
Elle demande l'exclusion des frais du cabinet d'experts techniques Erget puisqu'il n'est pas démontré que son intervention ait permis de traiter à l'amiable un nombre important de dossiers et que l'assuré
Source officiellePage 21 sur 1823
1ère ch. civile
626b8189d1fb03057d9a52aa
27 avril 2022
27 avril 2022
Elle demande l'exclusion des frais du cabinet d'experts techniques Erget puisqu'il n'est pas démontré que son intervention ait permis de traiter à l'amiable un nombre important de dossiers et que l'assuré
Source officielle