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36 443 résultats pour « cabinets d'experts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle demande l'exclusion des frais du cabinet d'experts techniques Erget puisqu'il n'est pas démontré que son intervention ait permis de traiter à l'amiable un nombre important de dossiers et que l'assuré

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52aa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle demande l'exclusion des frais du cabinet d'experts techniques Erget puisqu'il n'est pas démontré que son intervention ait permis de traiter à l'amiable un nombre important de dossiers et que l'assuré

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52ac

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle demande l'exclusion des frais du cabinet d'experts techniques Erget puisqu'il n'est pas démontré que son intervention ait permis de traiter à l'amiable un nombre important de dossiers et que l'assuré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

B... d'avoir fait publier, dans la lettre d'information de la société RC&A Consulting adressée aux cabinets d'experts-comptables, un article par lequel il vantait les mérites de logiciels de gestion interne

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle demande l'exclusion des frais du cabinet d'experts techniques Erget puisqu'il n'est pas démontré que son intervention ait permis de traiter à l'amiable un nombre important de dossiers et que l'assuré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db965400

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, exerçant sous l'enseigne "cabinet [Z]".

Source officielle
CA

Chambre 4-5

679336bacc9763289b725194

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[A], - une attestation du cabinet d'experts comptables du 12 avril 2019, récapitulant le coût total employeur pour l'année 2015 concernant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f6190d73a10ce27d7c

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Cap'Experts Consultants est une société d'expertise comptable ; elle fait application de la convention collective nationale des cabinets

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fe6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chargé de clientèle, niveau 4, coefficient 220, statut non-cadre selon les dispositions de la convention collective nationale des cabinets

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

que le cabinet d'expert-comptable et le cabinet d'avocat de cette société se situent à Valenciennes, qui est par ailleurs un lieu stratégique pour cibler de nouvelles cibles industrielles afin d'assurer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01669

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

l'employeur ; qu'au cas présent, il ressort seulement des pièces de la procédure et notamment du rapport sur la situation économique de la SAS TEREVA établi à l'époque de la fusion des sociétés par le cabinet

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour autant, il ressort effectivement du rapport de son cabinet d'experts comptables Gescorec que cette résiliation aura une incidence certaine sur l'activité du garage, non mesurable au moment de la clôture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02450

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

3243-2 et R. 3243-1 3° du code du travail, interprétés à la lumière de la directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2° / que la société De Lama avait fait valoir que le cabinet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, au titre de l'année 2020, Axess verse au dossier une copie de ses comptes annuels attestés par un cabinet d'experts-comptables, le rapport du 23 juin 2021 du commissaire aux comptes sur l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100594

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

dans les termes d'un contrat de travail rédigé par la société FIDEXPERTISE, cabinet d'expert-comptable ; que l'article 12 de ce contrat, intitulé dédommagement financier en cas de rupture , stipule que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201107_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A C, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'expertise comptable Censea Partners à une somme comprise entre 79 900 euros et 97 600 euros, soit une valorisation moyenne de 88 750 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510915_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

alimentaire ; les démarches qu'elle pourrait entreprendre ne permettront pas d'atteindre le volume de denrées qu'elle gérait ; elle ne pourra plus prochainement faire face à ses charges, comme l'atteste son cabinet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312522_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il est constant, que les opérations de vérification se sont déroulées du 24 juin au 27 juillet 2022 dans les locaux de la société Soficom, cabinet d'expert-comptable de la SCI Renaissance, à la demande

Source officielle
CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f89f

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Elle expose qu'elle a loué par un bail professionnel des locaux à la société CAC 06 par bail du 16 septembre 2010, sachant que le gérant de la société Bibinobi exerce la profession de comptable au sein

Source officielle