REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt

degré, après avoir fixé à 310 708,15 la perte de revenus annuels subie par la partie civile, ont déduit de cette somme le montant cumulé de trois pensions de réversion versées à cette dernière par deux caisses

sécurité sociale et les arrêtés des 24 et 27 décembre 1973 ; 2 / que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son préjudice était d'autant plus important qu'elle n'avait pas été affiliée aux caisses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2011), que la caisse d'assurance retraite et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de TOURCOING laquelle a été prise en charge au titre du tableau 57 C par décision de la Caisse en date du 11 août 2001 ; Estimant que la décision de la CAISSE PRIMAIRE

Elle demande en conséquence que l' ISG soit condamnée à procéder à son inscription à la caisse de retraite des cadres dont elle dépend sous astreinte définitive de 50 Euros par jour de retard, ainsi qu'à

[V] [I] ne justifie pas qu'il remplit les conditions requises pour être inscrit « à une caisse de retraite de cadres » d'autant qu'il n'était pas entraîneur mais préparateur physique et que la convention

la caisse primaire dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [3] dans la survenance de la maladie du 8 décembre 2022, En tout état de cause : - Condamner la partie

échéant par la caisse; Dans ce cadre : -Choisir le technicien à commettre sur l’une des listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins

DISCUSSION Hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Pietra Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé

Par requête en date du 23 avril 2019, l'association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse