saisies, d'autres les ayant conservés, la Cour a violé les textes susvisés en prétendant caractériser le caractère chimérique de l'événement promis par des faits postérieurs à celui-ci ; "alors, d'autre

Y..., en la personne de M. Y..., étant maintenue en ses fonctions d'administrateur jusqu'à l'issue de la poursuite de l'activité, et la société BTSG, en la personne de M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant abusé de l'autorité

qu'il lui incombait, comme chef d'entreprise, utilisateur du matériel incriminé et employeur des salariés appelés à travailler sur ledit matériel, de mettre les machines en conformité et de donner au personnel

lyonnais a mis en oeuvre à compter du 6 juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi qu'il avait conclu avec le syndicat national des Banques contenant diverses mesures sociales en faveur de son personnel

"qu'il résulte des textes en vigueur que le chef d'entreprise est personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique

Albert A... après un concert de jazz, sur son compte personnel, tout en affirmant qu'il la tenait à disposition ; qu'il effectuera un paiement de 1 170 euros à l'ordre du club la veille de l'audience du

Y... s'est procuré du personnel sans passer par les procédures légales avec la complicité de M.

constaté ou des faits auxquels ils ont personnellement assisté ; qu'en déduisant la volonté de l'assuré de causer le dommage des seules attestations de témoins, qui ne pouvaient attester que des actes

W..., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation

personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs

dès lors qu'il n'est fait état d'aucune fraude, illégalité et qu'il n'y a pas de mise en cause personnelle de la partie civile ; " alors que l'écrit incriminé étant au dossier, la Cour de Cassation

produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, 175, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la

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qu'ainsi, à défaut d'avoir caractérisé la participation personnelle du prévenu à l'infraction d'escroquerie qui lui est imputée, la cour d'appel a entaché sa décision attaquée d'un défaut de base légale

général, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le défaut de comptabilité avait causé préjudice à d'autres personnes a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et suivants de