de prestations indûment versées en cas de fraude ou de fausse déclaration, une telle action étant soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la Carsat Rhône-Alpes

perte financière subie du fait de l'impossibilité où ils ont été de louer les appartements terminés, et au remboursement des frais exposés pour faire valoir leurs droits ; à verser une astreinte, au cas

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 du Code pénal

Par un arrêt en date du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom et renvoyé l'affaire

Elle soutient que la taxe en litige concerne les communes de plus de 50 000 habitants, alors que la commune de Méréville n’en comporte que 1 300.

X..., employé des services techniques de la commune de Cournontérral, a été blessé par M.

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février

; qu'il résulte des pièces produites par Jean-Pierre X... qu'une déclaration régulière de travaux a été enregistrée par le maire de la commune de Saint-Jean-Cap Ferrat le 8 juin 1998 et qu'aucune opposition

Z..., furent appelées en cause, que la responsabilité de MM.

La cassation est par conséquent encourue.

Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

pour les communes de moins de 50 000 euros, ce qui est le cas de la commune de [Localité 8] qui compte moins de 5 000 habitants, - Il est établi que le conseil municipal n'a pas donné délégation expresse

mutuelles agricoles du Nord-Est (la société Groupama), ont assigné en responsabilité et indemnisation des dommages la société Comyn, qui a mis en cause son assureur, la société Ace European Group Limited

a jugé qu'à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que

Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.