Aux termes de l'article 5.3 du règlement d'aide sociale facultative du centre communal d'action sociale de l'Isle d'Abeau : " Les aides sociales facultatives sont accordées à toutes les personnes remplissant

Dans tous les autres cas, elle est facultative, en application de l'article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

faculté d'adhérer, pour tout ou partie des prestations, aux dispositions du titre III du Code rural ; Attendu que Merceron, cultivateur, ayant souscrit en application de ce texte, auprès de la Caisse

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Elle établit ainsi qu'au cours de l'exercice clos en 2015, la somme de 36 616 euros a été affectée à la réserve facultative, puis incorporée au capital social.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

ne lui sont pas opposables, au motif notamment que la case 'choix de la garantie' figurant au recto n'a pas été cochée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Crédit Mutuel Longwy Haut Rehon Lexy (la caisse de Crédit Mutuel) a consenti à M.

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE GARANTISSANT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A SON EPOUX ET A LAQUELLE ETAIENT ANNEXEES DEUX "ASSURANCES

assorti de possibilités de dérogation en fonction de la nature des litiges, que les modalités selon lesquelles l'exécution provisoire peut être écartée par le juge en première instance ou arrêtée en cas

O..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, adaptée à leur situation, et en tous les cas à celle de cette dernière.

enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande d'aide sociale facultative

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 119 FS-B Pourvoi n° W 22-24.349

est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que dans son arrêt du 25 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 20 juin 2013 par la cour d'appel de Lyon « en ce qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 2010), que les époux X... ont souscrit auprès

A à bénéficier de la prestation d'aide sociale facultative Paris Logement. Par conséquent, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 4.