Par un arrêt du 17 juin 2021, l'annulation du jugement d'adjudication a été refusé par la cour d'appel et un pourvoi est également en cours à ce titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la caisse de Crédit

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

ARRET No R. G : 07/ 00057 X... C/ CREDIT SOCIAL-CAISSE DE CREDIT MUTUEL Y...

du 15 octobre 1997, pour le prix de 429.000f (65.400,63 euros), prix consigné à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition

du 15 octobre 1997, pour le prix de 429.000f (65.400,63 euros), prix consigné à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition par

SUIVANT PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 1960 DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR CE POINT ; QUE L'ADJUDICATION N'AYANT PU AVOIR LIEU AU JOUR INDIQUE, PAR SUITE D'UN INCIDENT SOULEVE PAR

ARRET N° . N° RG 25/00715 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW6M AFFAIRE : M.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Saint-Pourcain, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 9 juillet 2009 pourvoi n° 08-14.303), que se prévalant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° S 15-14.864

Sur déclaration de saisine suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 03 février 2022 ( numéro de pourvoi K 20-18.834) qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 09 janvier

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

du 19 mars 2020 ordonnant la vente sur adjudication des biens litigieux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2009), que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-10. 100 et C 14-10. 109 ; Sur la recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement