(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1ère chambre), au profit de M.

; que la circonstance que Chantal Y..., épouse cotitulaire du bail, n'a pas été associée à la mise à disposition n'a causé aucun préjudice au bailleur, car chacun des époux reste tenu, à son égard, des

peut être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ; Attendu

Y... selon laquelle il a indiqué à l'huissier de justice " je n'ai pas de bail d'habitation à mon nom ", l'ambiguïté du propos permettant de l'interpréter comme signifiant que le bail des lieux loués litigieux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

du bail, mais exclusivement par l'absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le contrat conclu sans prix sérieux est affecté d'une nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Polish Ocean lines (POL), société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chief, société anonyme

Jacques X..., demeurant ..., 49530 Lire, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.

à intervenir, sauf en cas de cession du droit au bail ou de la majorité des actions de la société d'exploitation de la Botte Chantilly avant l'expiration du bail en cours ; que cette renonciation faite

référence choisi sera prise en considération aussi bien dans le cas de hausse que dans le cas de baisse de l'indice, mais l'application de la présente clause d'indexation ne doit en aucun cas entraîner

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février

Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1996), que la société Sofinabail a conclu, le 6 janvier 1989, un contrat de crédit-bail

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que le bail de 1993 liait la SCI JANUS et le cabinet d'expertise comptable J...

Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas été consenti.

de bail, l'acte de caution reprenant exactement les montants des loyers figurant au bail, dont le défaut de signature concomitante avec l'engagement de caution n'a pas eu pour effet de le priver de cause

[G], ne constituait pas, en soi, un événement au sens du protocole, qui avait causé un préjudice à la société Colas en lui imposant des contraintes financières excessives en cas de rupture du contrat de

la mention de la surface du bien loué ait été déterminante de leur consentement ni de ce que le loyer ait été fixé en prenant exclusivement pour référence la surface du logement donné à bail ; Qu'en tout