BODIN CASALIS (avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0066) Représentée par : Me Caroline SUBSTELNY de la SCP CHALON & SUBSTELNY (avocat plaidant au barreau de REIMS) Etablissement CE DU CENTRE

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés

de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée ; que M.

être présumé que la SA luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation d'écritures comptables

I1 ajoute qu'il devait également mettre en place un nouveau plan comptable a'n de faciliter la récupération des données comptables et la remontée des informations avec le reporting.

Le mandataire liquidateur relevait une insuffisance d'actif à parfaire de 3'346'788,87 € et des fautes de gestion du dirigeant de droit.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 12 novembre 2012), que le comité de l'établissement du centre

, comptable agréé, comptable indépendant travaillant pour plusieurs employeurs, commissaire aux comptes, expert fiscal, juridique ou économique ou sous toutes autres dénominations quelconques correspondant

[T] des fautes de gestion antérieures à cette date, a privé sa décision de base légale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

X... s'était lui-même présenté à la banque comme titulaire d'un diplôme de gestion des entreprises, ayant suivi la préparation au diplôme d'expertise- comptable supérieur pendant deux années et exercé

D'autre part, le Conseil Général a estimé qu'un seul poste de comptable suffisait pour la gestion du budget de l'association.

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

à ceux qu'elle a antérieurement approuvés, et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté du réseau Yves Rocher".

- Concernant la créance de le service de gestion comptable d'[Localité 19] : En l’espèce, Madame [L] [O] produit une mise en demeure de payer du service de gestion comptable d’[Localité 19] du 17 mai

L'article R. 1113-2 dudit code prévoit : " Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac, 13 avril 1990) d'avoir décidé que, pour les élections des délégués du personnel, l'Institut médico-éducatif (IME) et le Centre