le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le mandataire

SOC.

T..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société La Voix du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir

prescription depuis 1920, s'était éteinte à cette date ; qu'ainsi, l'état d'enclave actuel trouvait son origine dans la division du fonds C...

préavis, son ancien employeur, impliquant la faculté d'obtenir un transfert de clientèle, le juge des référés peut seulement faire cesser des actes de concurrence déloyale, lesquels ne se déduisent pas

X... en avait pris la direction, état qu'il ne pouvait ignorer, sans constater l'impossibilité pour la société de faire face à son passsif exigible avec son actif disponible au jour où M.

état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et enfin, voir fixer la date de cessation de ses paiements.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ou juridique ; que ne caractérise pas l'intérêt personnel le seul fait pour

du trouble lié à l'exercice de cette activité que si il n'y avait pas de contestation sérieuse à son sujet ; qu'en prétendant faire cesser ce trouble "manifestement" illicite sans rechercher si la licéité

ne peut faire face à son passif exigible par son actif disponible ; qu'en énonçant que la cessation des paiements de la société, trois mois avant le cautionnement, ne faisait pas la preuve des difficultés

La société So Far Away fait grief à l'arrêt de dire que la demande de l'Urssaf était recevable, de constater l'état de cessation des paiements de la société FSE sécurité et d'ouvrir une procédure de liquidation

le 31 décembre 2007 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du

rupture intervenue à la suite de la cessation de son travail par la salariée en un licenciement, sans relever que l'employeur avait imposé une modification de son contrat de travail, a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de travail de la victime à l'âge de 68 ans, sans entacher son arrêt d'une insuffisance et d'un défaut de motifs, alors que, d'autre part, il résultait de constatations de fait de l'arrêt lui-même, que

[S] [B] qu'il a cessé son activité au mois de décembre 2022, soit bien avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 7 juin 2023.