Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles effectués, enquêtes et interrogatoires doivent à peine de nullité respecter un certain nombre de formalités

requise par l'article 2103, paragraphe 4, du Code civil, a violé cet article ; 3 ) que les formalités prescrites par l'article 2103, paragraphe 5, du Code civil tendent seulement à certifier l'origine

l'avoir en conséquence condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que Fazzad Vahidi produisait un acte de cession

ETE SIGNE L'ACTE NOTARIE, LE 31 AOUT 1964, MAIS LE 13 JUIN 1964, DATE A LAQUELLE LES EPOUX Z AVAIENT VERSE UN ACOMPTE AU VENDEUR, MOINS DE CINQ ANS SE SONT ECOULES ENTRE LES DATES D'ACQUISITION ET DE CESSION

Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAUVAGNAT, A VENDU LES ACTIFS DE CETTE SOCIETE A LA NOUVELLE SOCIETE SAUVAGNAT INDUSTRIES ET A DEUX DE SES FILIALES ; QUE CES CESSIONS

des droits issus du congé en date du 16 février 1993, soit plus de deux ans après l'acte de cession, ce qui rendait l'intervention du mois d'octobre 1991 inopérante et faisait jouer la prescription édictée

AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, MAIS COMPORTAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUSE, AVERTIE DES EXIGENCES DE LA LOI QUANT AUX ENONCIATIONS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS TOUT ACTE DE CESSION

X... ne pouvait être reprochable d'acte de concurrence par le truchement de cette société et, partant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la formalité de l'enregistrement d'une cession

France, dites sociétés du Sud, à savoir les SA Cinés Ales, Ciné spectacles et Cinéma Napoléon dirigées par Christine C... ; qu'étant dans l'incapacité de payer la première échéance du prix de cession

janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait ; que M.

A cette occasion ont été signés le certificat de cession du véhicule et un mandat pour effectuer les formalités administratives d’immatriculation.

X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant

Adresse 2] représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Céline

Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline

en cas de vacance des locaux ; que la société Atrium Boulogne, constituée en partenariat par les sociétés UIR et Icade-Foncière des Piémonts (la société IFDP), a, le 27 avril 2006, acquis les parts formant

était titulaire en tous pays sur la marque Liberto, à l'exception de la France et de l'Espagne ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a eu connaissance de cette cession

E..., propriétaire du Times club a fait signer, non pas sous la contrainte, mais en leur forçant un peu la main à M. A... et M.

[T] et Mme [K] [D], son épouse, détenteurs chacun de la moitié des parts formant le capital social ; qu'après leur divorce en 1983, M.