Il appartient à celui qui l'invoque de l'établir. En l'espèce la société PSAV ne sollicite qu'une réfaction du prix de vente du fait de la cession des véhicules.

que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possibles non seulement l'existence du préjudice allégué mais aussi la relation directe de celui-ci

la liste des clients habituels du cabinet ; que la Selarl démontre par le versement de lettres écrites par certains d'entre eux, qu'ils n'étaient déjà plus clients de Monsieur X... au moment de la cession

Le 28 février 2003, en réponse à une demande du requérant, le liquidateur indiqua être en train de répartir le prix de cession des actifs de celui-ci et l’informa qu’il demanderait la clôture des opérations

Par ailleurs le moyen tiré de ce que le prix d’acquisition effectif des parts sociales permettant de déterminer la plus-value de cession doit correspondre à celui retenu par le service pour l’imposition

; qu'aux termes de l'article 66, alinéa 2, de la loi susvisée, dans le cas d'un plan de continuation comme d'un plan de cession, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour " achever

de Mme G pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée pourtant par le vérificateur ; le raisonnement tenu dans le cadre de la cession aux époux D devrait s'appliquer également aux cessions

. dans ce prix (arrêt, p. 9, 5ème alinéa) ; ALORS QUE seuls les créanciers titulaires de sûretés sur un bien du débiteur en liquidation judiciaire disposent d'un droit sur les intérêts du prix de cession

obligations prévues en général par le contrat de vente et que la société Intrum ne les a pas davantage informés de ce qu'elle avait acheté la créance les concernant ; que si l'assignation vise un acte de cession

un prix de cession de 490.000 euros.

que le précise l'article R. 6312-37 ; que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, et n'est interdit par aucun texte ni par

à celui-ci et rétrocession préalable de produits au groupe Allergan, dans le cadre d'un contrat de distribution transitoire prévoyant la poursuite par la société de ses activités sur les produits exclus

la cession a eu deux conséquences notables.

2008, voire reporter l'obligation au paiement à la date de fin ou résolution du plan ; - préciser que Monsieur X... sera déchu du droit de se prévaloir des dispositions du plan en cas de résolution de celui-ci

Rien ne permet de démontrer, dans ces conditions, que Mme [P] aurait pu obtenir l'adhésion de Mme [V] sur un prix de cession plus élevé que celui convenu entre les parties au terme de la promesse du 22

En outre, explique-t-il, ce chiffre d'affaires ne correspond pas à l'année complète, la cession ayant été effectuée en date du 29 janvier 2015.

[P] et Mme [H] était de devenir locataires de la SCI Dikran pour les parts achetées ; qu'or, à défaut d'accord du bailleur, cette cession était inopposable à celui-ci et dès lors à son égard

dans le plan et que l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas applicable, - que selon jurisprudence constante de la cour de cassation, la fonction de commissaire à l'exécution du plan de cession