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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suiviec/Didier X
61372530cd5801467741bb55
9 janvier 1989
9 janvier 1989
la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Didier X... des chefs d'abus de blanc-seing, faux en écriture et usage et émission de chèques
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1de2
28 mars 1990
28 mars 1990
X..., avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par l'émission de chèques sans provision, a retenu qu'il était
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b26
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Z..., les juges du fond se sont, selon le moyen, exclusivement fondés sur le fait que le chèque remis par les acquéreurs s'est révélé sans provision postérieurement à la vente, de sorte qu'en statuant
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52880
24 juin 1998
24 juin 1998
quant aux faits reprochés ; qu'il n'avait donc énoncé aucun motif précis de licenciement ; qu'en considérant néanmoins que la référence, sans autre précision, à des " faits assimilables à une escroquerie
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dffa
4 juin 1973
4 juin 1973
(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb39
21 décembre 1972
21 décembre 1972
(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1972, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e889
14 novembre 1968
14 novembre 1968
(GABRIEL) A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, LE 13 JUIN 1966, SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE UN CHEQUE POSTAL DE 200 FRANCS A L'ORDRE DU SIEUR Y...
Source officiellecr
613724e5cd58014677419498
26 octobre 1987
26 octobre 1987
Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM, les observations de la société civile professionnelle
Source officiellecr
61372562cd5801467741d403
16 septembre 1997
16 septembre 1997
tribunal de première instance de Bamako du 8 octobre 1996 ; "alors, d'une part, qu' il résulte des pièces de la procédure que le jugement en question avait condamné Oumar X..., à la fois, du chef de chèque
Source officiellecomm
613724d0cd58014677418968
30 janvier 2007
30 janvier 2007
un montant de 21 081,99 euros alors, selon le moyen qu'en décidant que caractérisait une réception tacite des travaux de réfection du navire en contrepartie de l'émission, pour payer les travaux, de chèques
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc09
11 mai 1964
11 mai 1964
POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f10
11 décembre 1996
11 décembre 1996
engagé le 11 avril 1992 en qualité de second de cuisine par la société Extra à la Carte, a cessé de travailler le 19 mai 1992 en soutenant avoir reçu en réglement de son salaire du mois d'avril un chèque
Source officielleciv1
61372354cd58014677408655
11 mai 1999
11 mai 1999
A... ; que ces chèques remis par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations se sont avérés sans provision, mais ont été réglés par la Caisse au notaire ; que cette Caisse a assigné M.
Source officiellecomm
61372097cd580146773ec189
6 mars 1978
6 mars 1978
; QUE LA SâC âBâ, ALORS QUE LE SOLDE DEBITEUR DE CETTE SOCIETE EXCEDAIT LES FACILITES CONVENUES ET QUE CELLE-CI LUI AVAIT FAIT DES REMISES D'EFFETS ET DE CHEQUES SANS PROVISION, A, COURANT DECEMBRE 1973
Source officiellecr
61372561cd5801467741d30b
15 octobre 1996
15 octobre 1996
litigieux était en réalité un chèque sans provision et que dans les jours qui ont suivi l'opposition prétendument irrégulière, la société, débitrice envers la partie civile des droits et taxes non perçus
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007778089
10 décembre 1990
10 décembre 1990
X... a été condamné à plusieurs peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis notamment pour falsification de documents administratifs, émission de chèques sans provision et vol avec
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4453
29 avril 2004
29 avril 2004
Existence de plusieurs recours internes efficaces aux buts similaires: épuisement d’un des recours: exception préliminaire rejetée Le requérant avait déposé, en 1996, une plainte pénale pour émission de chèque
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c2b1
11 mars 1977
11 mars 1977
D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, DE LUCIEN, CLERC DE DURAND DES X..., NOTAIRE, POUR ACCEPTATION DE CHEQUE
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b574
28 juin 1982
28 juin 1982
DEFAUT POUR FAUX EN ECRITURES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 25 AVRIL 1963 ; 3° DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET 2 000 F D'AMENDE PRONONCEE POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb6e
29 janvier 1980
29 janvier 1980
CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 17 JANVIER 1977, QUI, PAR ITERATIF DEFAUT, L'A CONDAMNE POUR DELIT ET CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT
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