... exemptés du permis de construire ... les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 pris en application

1 / 1 Délibération n° 2023-122 du 3 mai 2023 (résumé) Article L. 124- 8 (contrôle préalable à la nomination) – champ d’application du contrôle – président du conseil d’administration d’un

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Toutefois le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 3°) des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

d'application de l'article 7 de la convention franco-américaine précitée, est passible en France de l'impôt sur les sociétés, de sorte qu'elle se trouvait assujettie à la contribution sociale de solidarité

que ces informations sur le fonctionnement d'un service général de l'entreprise ne sauraient être regardées comme établissant une règle générale et permanente relative à la discipline entrant dans le champ

sols coulés en résine et le DTU 54.1 s’agissant des chapes supports de la finition.

en location à cette fin le matériel informatique du GIE, puis l'a acheté en octobre de la même année; que l'administration fiscale a vu dans cette opération un tranfert d'activité entrant dans le champ

indemnité de requalification prévue par l'article L. 124-7-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail entre le salarié et l'employeur qui s'est placé en dehors du champ

déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination d'un bien à la vente est la conséquence d'une obligation, tandis que la mise en vente d'un bien est la conséquence de l'application

des intérêts légitimes de l'entreprise, doit rechercher si cette clause permet au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sauf à en restreindre l'application

d'application, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M.

reconductibles à compter du 13 juin 2016 jusqu'au 1er juillet 2016, pour être en contravention avec les termes de l'article L. 2512-2 du code du travail à défaut de définir de manière suffisante le champ

des textes codifiés susvisés, applicable à la période litigieuse, précise, au titre du champ d'application des contributions, ce qu'il faut entendre par « récipients destinés à la vente au détail », en

d'application tel qu'il résulte des termes employés par la police ; qu'en l'espèce, la société des Carrières de Voutré faisait valoir que les articles 4.1 et 4.3 des conditions générales

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1989 et 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Vincent X..., demeurant H.L.M. du Champ

était plus récente que l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 9 janvier 1975 et, ayant un champ d'application plus circonscrit, cette décision était seule applicable, à l'exclusion, dans

démission qu'il a offerte en juillet 1964, ne sauraient être regardés comme intervenus à la suite de "fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" et sont, dès lors, étrangers au champ