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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221fcd580146773fa6ab

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci bénéficie aux salariés employés d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ

Source officielle

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CC

comm

61372393cd5801467740b944

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

double motif qu elle consistait en la promotion d un produit visant un seul de ses usages (à savoir le chauffage domestique) et un seul des concurrents pour cet usage (à savoir le fioul domestique à l exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00596

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00595

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403974

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

et Rhône, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que s'agissant de polices d'assurances de transport de marchandises, les clauses de vol ont pour objet d'exclure du champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201712

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

de garantie contractuelle aurait ainsi un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale applicable », pour en déduire que « même si (M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00771

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00772

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e4

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

d'application des règlements considérés, et, en particulier, du champ d'application de l'article 15, paragraphe 7, du règlement n° 3821/85 imposant au conducteur d'être en mesure de présenter, à toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00443

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

, au motif que celle-ci serait une partie commune spéciale, et d'autre part de ceux affectant le carrelage des logements, qui trouve leur origine dans les désordres de la chape, tandis que la chape n'était

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c2

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

des dispositions de l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail en ce qu'il exclut l'application des dispositions répressives concernant le marchandage aux associations intermédiaires exerçant leur activité

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415824

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

depuis le 1er juin 1982 en qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

d'application d'une obligation pénalement sanctionnée un cas de figure antérieurement compris dans le champ d'application de ladite obligation s'applique, en ce qui concerne les conséquences pénales attachées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

figurant au contrat qui reprenait les termes de cette disposition, quand l'extension de l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances devait s'analyser en une exclusion de garantie dès lors

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300347

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu'il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d'application dudit statut » ; qu'en affirmant, pour refuser le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100140

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

compétent pour en connaître, de trancher la question portant sur le champ d'application de la dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du code général des impôts, dont dépendait la solution du litige

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civ2

613724d5cd58014677418bba

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

janvier 2006) et les productions, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a été détruit par une explosion

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CC

cr

6137269dcd580146774270ab

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

à ces conclusions, qu'elle a ainsi totalement ignorées, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés ; "alors que 3 ), en toute hypothèse, ne peuvent entrer dans le champ d'application des articles

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civ3

61372378cd5801467740a339

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

, selon le moyen, "1 / que conformément à l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la soumission volontaire à tout ou partie des dispositions de ce texte d'un bail qui n'est pas inclus dans son champ

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