AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221fcd580146773fa6ab
28 avril 1994
28 avril 1994
l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci bénéficie aux salariés employés d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ
Source officiellePage 21 sur 1561
comm
61372393cd5801467740b944
24 octobre 2000
24 octobre 2000
double motif qu elle consistait en la promotion d un produit visant un seul de ses usages (à savoir le chauffage domestique) et un seul des concurrents pour cet usage (à savoir le fioul domestique à l exclusion
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