d'application de la loi ; - elle a suivi des formations et était à la disposition de son employeur et ne pouvait donc être placée en ASA ; - elles méconnaissent le champ d'application de la loi

C soutient que la décision est entachée d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur dans le champ d'application de la loi, dès lors qu'il n'était pas en situation d'autorisation spéciale

X... qui conduisait ce véhicule alors que les passagers s'étaient assoupis, s'apercevant qu'elle s'était trompée de direction, décidait de faire demi-tour sur la route départementale [...] ; que le temps

; et le revêtement (500 daN/m² + 8 cm de chape + revêtement) ; que si l'expert judiciaire M.

alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 en tant que cette disposition n'inclut pas les fonctionnaires d'Etat en activité à La Poste et à France Télécom dans le champ d'application du décret

d'application professionnel n'a pas été clairement défini, l'article 1 dudit accord visant « les employeurs du secteur privé », que lorsqu'un accord professionnel ne définit pas son champ d'application

les salariés à temps partiel, non la suppression d'un droit ou d'un avantage conventionnel ; que cette disposition ne peut en particulier avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ

2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins

juges du fond, que l'URSSAF ayant refusé à la société à responsabilité limitée Communication Structure Perfectionnement (CSP) le bénéfice d'un remboursement de surcharge de cotisations pour l'emploi à temps

de travail ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté en litige ne relevait pas du champ d'application de l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile alors que ces dispositions

groupe Monoprix, avec mise en place d'un comité central d'entreprise ; que par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travail a étendu à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ

payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne la société Champs Elysées City au paiement des dépens.

l'abordage et s'écarter de ce navire qui, portant les marques de pêche, avait une route qui se rapprochait de la sienne et était pour lui un navire privilégié dont il devait s'écarter suffisamment à temps

de service tant pour l'ouverture du droit à la prime de fin de carrière que pour le calcul de celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe société BNP

L'activité principale de la Mutualité de la Haute Vienne correspond à la définition du champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 qui vise

X..., candidat tête de liste aux élections municipales de Champs-sur-Marne a pu prendre connaissance au greffe du tribunal administratif du mémoire en défense produit par Mme Y..., dont la liste a obtenu

APPELANTE Mlle [G] [A] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Ounissa BOUDJENNAH, avocate au barreau de PARIS, toque : D 1455 INTIMÉE SAS COMÉDIE ET STUDIO DES CHAMPS

X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon est une personne morale de droit privé financée

la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, qu'il incombait au salarié, qui invoquait le bénéfice de la mensualisation, de démontrer que son activité professionnelle entrait dans le champ d'application

Un Accord relatif à l'Elargissement du Champ d'Application de la Semaine de 4 Jours et à la Réduction du Temps de Travail