REPRESENTATIVES DE SALARIES ET AGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1° AVRIL 1962 LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPRISE DANS LE CHAMP

d'application du statut professionnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant qu'il était

compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre

X... et Y... et Mmes Z..., A..., B... et C..., salariés de la société Gerest "Le Rive gauche", qui exploitait une cafétaria, estimant que depuis décembre 1997, ils devaient bénéficier, en application de

ou interprofessionnel couvrant un champ d'application territorial ou professionnel plus large n'emporte abrogation des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif antérieur ayant le même objet

d'application et, par voie de conséquence, du bénéfice des avantages salariaux prévus pour les dockers professionnels par cette convention collective ; que les dispositions de l'article 1 précité sont

d'application territorial ou professionnel est moins large que celui du présent accord national" ; que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de cet accord portent non seulement sur l'âge de

a le même champ d'application territorial et professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention, dont il constitue un avenant ou une annexe " ; qu'aux termes du premier alinéa

forme avec ses avenants et les divers accords successifs ayant le même champ d'application territorial et professionnel un tout indivisible, de sorte que, sauf dispositions conventionnelles expresses

votre profession en France.

QUE CE CHAMP D'APPLICATION SE DEFINIT EN RAISON DE LA FONCTION EXERCEE PAR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARRETE D'EXTENSION EST NECESSAIREMENT CLAIR

d'application et, par voie de conséquence, du bénéfice des avantages salariaux prévus pour les dockers professionnels par cette convention collective ; que les dispositions de l'article 1 précité sont

d'application et, par voie de conséquence, du bénéfice des avantages salariaux prévus pour les dockers professionnels par cette convention collective ; que les dispositions de l'article 1 précité sont

CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 A RENDU OBLIGATOIRES, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP

d'approvisionnement général du 29 mai 1969 applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 / que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ

sélection et mise à disposition de personnel ; qu'en décidant que cette convention était applicable à une entreprise réalisant la prospection téléphonique de clientèle, la cour d'appel a méconnu le champ

bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 et suivants du Code civil et les articles 1er et suivants du décret du 30 septembre 1953; 4°) que si la loi du 1er septembre 1948 a exclu de son champ

soumettre, ladite convention collective n'était pas applicable à l'entreprise ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant du champ