Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 641-9, I, du code de commerce : 9.

litigieuse ne saurait s'analyser comme un effet de complaisance ; que par ailleurs la lettre de change étant un titre qui se suffit à lui-même, la créance du tireur ne constitue pas une question de validité

S... étant désignée liquidateur ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Auer dock (le syndicat) a déclaré au passif des créances au titre de non-façons et de malfaçons et au titre de charges

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M.

Elle détaille son préjudice, constitué par la perte de chance de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce.

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Y... du non-paiement d'une lettre de change tirée par lui sur la société Midi-Télématique ; Attendu que M. de X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le

Il est répondu comme suit par M. [N] (Valgo) «  Bonjour [Q], c'est effectivement cela. Bon week-end.

liberté qui n'est limitée que par l'abus du droit de rompre qui est une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément à la charge

alors que l'identité du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la mention du transfert du siège de la société à son lieu d'exploitation, démontraient que le GFA du

1988 avec un préavis d'un mois ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise à la convention collective du commerce

Z... comme son créateur, les publicités versées aux débats ne mentionnant que les éditions Paule A..., sauf l'une d'elles où M.

était constituée par le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et plus particulièrement du stock y figurant.

Jardin gourmand, dont Mme Corinne X... était gérante, admise au redressement judiciaire le 21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce

Il résulte de ces textes qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce souscrits par son client ou tirés sur celui-ci ne peut, même s'il s'agit d'une lettre de change

Y..., la somme de 786 500 francs au titre de la lettre de change litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de l'indication du nom du tireur sur une lettre de change, la lettre de change

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 25 juin 1991, un accord d'intéressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 20 juin