Ce régime légal ne permet pas au juge de changer la qualification de cet acte et de le subordonner à l'existence d'éléments de qualification du droit commun tels que l'exigence de concessions réciproques

entre la SNCF et son personnel prévoit en son chapitre 6 relatif au déroulement de carrière : - article1.2.3 : la mutation latérale et le passage d'une filière (ou d'une spécialité) à une autre sans changement

S'il n'envisageait pas de changer de qualification, il n'en reste pas moins que sa rémunération conventionnelle avait la plus grande chance de poursuivre sa progression jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge

GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président P. BALISTA, conseiller S.

Le 1er octobre 2008, les parties régularisaient un avenant de mutation et de changement de qualification de Monsieur Stéphane X... dans le cadre d'une promotion sur un poste de chef de magasin niveau 5

conséquence comme l'a fait le tribunal de rejeter ce moyen. 4°- sur l'information quant à la maladie instruite La société soutient que ce n'est qu'au stade de l'instruction qu'elle a été informée du changement

Sur la date de première constatation médicale La société [4] soutient que la Caisse a l'obligation d'informer l'employeur de tout changement de qualification de la pathologie en cours d'instruction et

[V] en qualité d'agent SSIAP 1 constitue bien une modification du contrat de travail par changement de sa qualification et retrait de responsabilité qui requerrait l'accord exprès du salarié.

Le 1er avril 1997, elle a accédé à la qualification F, qualification du collège 'cadre', niveau 1, position de rémunération 22.

F... de rester sur ce site avec une qualification inférieure ou d'être muté sur un autre site avec la qualification SSIAP 2 ; que M. F... a demandé de rester sur le site d'Aix TGV ; que M.

provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante, sans jamais avoir visé le tableau 30 Bis et un cancer broncho-pulmonaire primitif ; attendu que la société UPM France ne peut donc se prévaloir d'un changement

par l'ONCFM et avoir été mis à disposition auprès de la SNCF Mobilités avec son accord ; qu'il précise qu'il a toujours informé l'ONCFM sur la situation de ses agents, relativement aux décisions de changement

la SNCF et son personnel prévoit en son chapitre 6 relatif au déroulement de carrière : - article 1.2.3 : la mutation latérale est le passage d'une filière (ou d'une spécialité) à une autre sans changement

Force est de constater en outre que le changement de qualification de "prolongation" à "initial", d'une part ne correspond à aucune réalité, les deux certificats établis par le Dr [C] faisant exactement

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2025, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé

attendu, d'une part, que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements

  Le 8 février 1995, une décision de prise en charge d’urgence attribua officiellement la garde de l’enfant à la mère.

En tout état de cause, - dire et juger que l'ensemble des conséquences financières résultant de cette décision de prise en charge n'est pas à sa charge et ne doit notamment pas figurer sur son compte