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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00064
21 janvier 2026
Les salariés dépendant du site de [Localité 3] ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise bénéficient, selon leur choix, soit de l'accès à un restaurant interentreprise, soit de l'attribution de titres-restaurant
Pôle 6 - Chambre 4
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28 janvier 2026
chèques de salaire mensuel.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737
28 novembre 2018
Y... présentent un système de bonus (le bonus "Time Bank" en fonction du temps d'attente au restaurant et le bonus "KM" lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités ("strikes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10788
10 juillet 2019
F... a inscrit des frais de repas au restaurant Autogrill Poitiers et au restaurant Lardée pour des montants respectifs de 30 € et de 16,40 € alors qu'il s'agissait d'achats de macarons Ladurée, - Le 29
61372493cd580146774169e9
16 décembre 2005
X... était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque semaine ou chaque mois et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur
1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
prévue par ces dispositions lorsqu'il entendait exploiter les données issues des traitements informatiques réalisés ; les énonciations contenues dans l'instruction BOI-CF-IOR-60-40-30 prévoient que chaque
Service des référés
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2 juillet 2025
[X], copropriétaire résidant au-dessus du restaurant.
Chbre Sociale Prud'Hommes
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9 janvier 2025
Elle a été affectée au restaurant [6] d'[Localité 3].
3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
Dalbin, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 7 404,80 euros en réparation des préjudices subis du fait du défaut d'attribution de tickets-restaurant
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7 septembre 2022
Elle sera donc déboutée de ce chef. 1.2 : Sur le rappel au titre des tickets restaurant Mme [B] [W] sollicite le paiement de la somme de 1.300 euros de chèques vacances au titre de la durée du congé
Présidente Bader-Koza
DTA_2200630_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que : - les parties hôtelière et restaurant de l'établissement, évalués ensemble, appartiennent à la catégorie HOT 3 ; l'hôtel ne bénéficie d'aucun classement ; les lieux sont vétustes,
2e chambre sociale
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3 avril 2024
Sur les tickets restaurants : Mme [S] [V], qui travaillait sur le site de la Caisse de prévoyance situé à [Localité 7] (34), soutient qu'elle aurait dû bénéficier de tickets-restaurants pour un montant
660e430f0740db0008fa93dd
Sur les tickets restaurants : Mme [L], qui travaillait sur le site de la Caisse de prévoyance situé à [Localité 6] (34), soutient qu'elle aurait dû bénéficier de tickets-restaurants pour un montant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01507
23 septembre 2014
2008 ont été établis « suivant jugement de prud'hommes du 29 janvier 2010 » ; que force est de constater qu'alors qu'il est indiqué sur les bulletins de salaire que les paiements étaient effectués par chèque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310323
3 juin 2021
"[Établissement 2]" pourrait être intéressante, dans la mesure où ce restaurant est situé à proximité du local litigieux, que cependant les références données par M.
comm
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3 juin 1982
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VERON COPROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT, A REMIS EN PAIEMENT DE DEUX REPAS, A LA LOCATAIRE GERANTE, MLLE X..., UN CHEQUE SIGNE EN BLANC ; QUE M Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228
12 mai 2021
Attendu que, par lettre RAR du 27 mars 2015, ETLB a fait application de l'article 11.2 du contrat de franchise applicable à chaque restaurant, précisant qu'en application de cet article, faute
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00727
9 avril 2008
juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société utilisatrice et de la société de travail temporaire à leur verser des sommes correspondant à la part patronale des tickets restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
L..., m'a vivement suggéré une mutation au restaurant La Grande Verrière, restaurant n'appartenant pas au groupe mais dont il était actionnaire avec M. AW... , chef des cuisines.
3ème Chambre Commerciale
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7 avril 2026
encaissés sur le compte qu'elle savait provenir d'un délit commis au préjudice du restaurant l'Adresse, société [1].
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