Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

dans le cadre de la garantie des vices cachés, sans examiner la question de la délivrance conforme de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du

Y... : l'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; en application de ce texte, le vendeur est tenu de délivrer

Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue

de la chose vendue à ce qui a été convenu entre les parties ; que si les juges du fond sont tenus de prendre en considération les qualités de la chose qui, au regard de la nature de celle-ci, sont présumées

adjudication, la cour d'appel a exactement retenu que les époux Y... devaient être déboutés de leur demande de nullité de la vente pour réticence dolosive ou erreur sur les qualités substantielles de la chose

professionnel, réputé connaître les vices affectant la chose vendue, est tenu de réparer l'intégralité des dommages soufferts par l'acheteur du fait de ces vices ; qu'en énonçant, pour limiter la créance

-qui étaient d'ailleurs apparents- ne sont pas susceptibles de constituer un vice caché de la chose vendue mais s'analysent en un défaut de conformité aux stipulations contractuelles susceptible d'ouvrir

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise

nature des vices ainsi que d'après les faits et circonstances de la cause, le point de départ et la durée du délai accordé à l'acheteur pour intenter l'action rédhibitoire à raison des vices cachés de la chose

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que la contestation relative à la conformité de la chose vendue met en jeu la responsabilité contractuelle de

des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un

nouvelle conclusions, la société Gallais a précisé qu'elle invoquait exclusivement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1110 du Code civil, pour erreur sur la qualité substantielle de la chose

est de délivrer la chose vendue, de sorte que l'acquéreur est fondé à ne pas payer le prix tant que la chose vendue ne lui a pas été délivrée ; qu'en considérant que la cédante n'avait pas à délivrer

vente d'un camion, sans rechercher si un véhicule présentant une charge utile de 680 kilogrammes était conforme à l'usage auquel le destinait l'acquéreur, entrepreneur de maçonnerie, ni préciser si le vendeur

était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS

X... ne s'étant jamais prévalu, dans ses conclusions d'appel, d'une non-conformité de la chose vendue, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE TABLEAU LITIGIEUX FUT UNE OEUVRE AUTHENTIQUE