Ils doivent produire : Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse et qu'ils sont indemnes de toute affection cancéreuse ou mentale ou qu'ils sont définitivement

Article 1

—

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés pour leur gestion.

Article 7

—

272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Code des relations entre le public et l'administration

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant

Article 7

—

Les conseils régionaux de l'ordre et le conseil supérieur peuvent, pour les délits visés au présent article, saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe, ou porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction

Article L212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Une copie de cette citation leur est délivrée. Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

Article 35-1

—

L'autorité de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil. III.-(Abrogé) IV.-La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Article ANNEXE

—

Direction de l'administration pénitentiaire CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents contractuels.

Article 14

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-4

Article 8

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-4

Article 1

—

L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) assure :

Article 4

—

Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend trois grades :

Article 12

—

Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission.

Article 12

—

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée :

Article D269-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.

Article R112-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Code des juridictions financières

Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.

Article L421-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article L423-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article R592-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Code de l'environnement

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.

Page 21 · 6 901 résultats

← Précédent Suivant →