septembre 1961, en qualité d'agent administratif puis nommé chef de service avec la qualité de cadre, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 décembre 1988; que le 1er avril 1991 il a été classé

de commissions supplémentaires prélevées sur le solde créditeur du compte intitulé "prix de revient"" ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 mars 1992 ; qu'il a été classé

2/3 et que c'est donc bien la décision de classement en invalidité prise par la Caisse primaire d'assurance-maladie qui est le fait générateur du droit à prestation, ce que d'ailleurs avait confirmé par

Il réfute tout droit à indemnisation de Mme X... aux regard des conclusions de l'expert selon lequel la pathologie ayant conduite à son classement en invalidité remonte aux années 1980, soit antérieurement

Madame [V] a été licenciée pour inaptitude le 6 novembre 2021, et classée en invalidité de catégorie 2 par la CPAM.

Ayant relevé que par lettre du 20 janvier 2013, la salariée, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, avait informé l'employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie depuis

CNP ASSURANCES, garantissant notamment les risques invalidité et incapacité totale de travail ; Qu'il a été victime d'une fracture de la rotule droite, a été reconnu invalide 2ème catégorie (incapacité

Il a été classé en invalidité et aux termes d'un second avis médical du 27 janvier 2004 , il a été reconnu inapte à tous les postes de la société LACROIX; Il a été licencié pour inaptitude à tous les postes

ancienneté et a été affecté sur différents chantiers à l'étranger ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé

Laurence Y... sollicite la réparation de son préjudice résultant du défaut de déclaration par l'employeur à l'organisme de prévoyance de ses arrêts de travail et de son classement en invalidité la privant

La société LA LAURANNE soutient que M [H] a été placé en arrêt travail à compter du 22 mai 2003, qu'il n'a jamais repris ses activités et qu'il a fait l'objet d'un classement en deuxième catégorie d'invalidité

La société REPARATIONS AUTO LAUTARD fait valoir que suite à son classement en invalidité deuxième catégorie le 4 août 2007, Madame [N] n'a jamais repris son travail, n'a jamais manifesté l'intention de

Le président du tribunal de grande instance de CAHORS, exposait que Mme Chantal X... épouse Y..., assurée en vertu d'un contrat assurance de groupe auprès du GAN contre le risque invalidité-décès ; était

jour du classement dans une catégorie d'invalidité si le versement d'une rente en dépend, et qu'il a interrompu la prescription par des LR AR.

[E], médecin consultant désigné par la cour, du 8 janvier 2022 sont les suivantes : « Mme [D] a fait une demande d'invalidité du 07092018 pour lombalgies invalidantes et cervicalgies.

visée à l'article 19 du contrat à laquelle il pouvait prétendre en raison de sa mise en invalidité le 30 mars 1989.

"justifie" qu'il aurait dû bénéficier d'indemnités journalières complétant à hauteur de 65 % du salaire les indemnités versées par la sécurité sociale, versement qui aurait continué jusqu'à son classement

Il conclut également au rejet de la demande de TSP au vu de l'âge de l'assurée et de son classement en invalidité de seconde catégorie.