de Paris, statuant en référé, aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et de condamnations provisionnelles.

Cet acte comporte une clause intitulée « Propriété Jouissance », aux termes de laquelle, d'une part, l'acquéreur devient propriétaire des parcelles à compter de l'acte, d'autre part

Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M.

seulement ; qu'au cas d'espèce, en retenant que l'annulation devait être limitée à la clause du contrat relative à la tacite reconduction à la discrétion du mandataire, qui aboutissait à une perpétuité

En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur

Contestant la légalité de la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours, et prétendant que le taux effectif global (TEG) des prêts n° 789 (4,32 %) et 790 (3,89 %) mentionné dans

La preuve des utilisations du crédit résultera suffisamment des documents comptables et subséquents aux utilisations » ; que les époux X... prétendent que la clause précitée serait abusive sans en indiquer

de planning, de plans et documents d'exécution, documents qu'elle était, ou tenue de fournir, ou de se procurer auprès de l'architecte, et que cette attitude décrite à l'article 41-2 du cahier des clauses

Y... et la société CATEG ont, par actes des 4 et 6 novembre 1987, assigné le CIL et la SCIL en paiement des sommes leur restant dues et du montant d'une clause pénale ; Attendu que le CIL fait grief

En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur

Par ailleurs, sur les 14 salariés ayant démissionné, le contrat d'un seul contenait une clause de non-concurrence et les contrats des autres, une clause de confidentialité.

par une faute grave, l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et a condamné la société MICROMANIA à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir respecté une clause

X... bénéficierait en outre des primes d'encouragement du département des ingénieurs des ventes à compter du 1er janvier 2006 lesquelles sont fixées par l'employeur à sa seule discrétion.

François Gauthier, conseiller des affaires étrangères hors classe, a été nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement

pour les contrats n°858 397 44 905 souscrit en 2003 auprès de la [8], n°922 486 145 06 souscrit en 1991 et n°343 6 95829 21 souscrit en 1994 auprès de la société [11], les documents suivants : - Les clauses

l'appelante dans les motifs de ses conclusions alors que le dispositif mentionne la promesse de vente), il convient de relever que cette clause, que les parties analysent comme une clause pénale, est

CLAUDE, ils sont incomplets.

Distribution, celle-ci n'a pu justifier d'aucune doléance relative à son fonctionnement préalable à la mise en demeure ; qu'en effet, les anomalies dans les tarifs de la papeterie à la rentrée des classes