d'emploi, que leur contrat de travail ne comporte aucune clause de garantie d'emploi et qu'ils sont des tiers vis-à-vis de la convention conclue en 2013 entre la région Alsace et la société Tecta de sorte

X... au titre de la garantie de passif, l'arrêt retient que l'argumentation développée par M.

l'EFS ; Attendu que pour infirmer le jugement, et dire qu'en application de la clause litigieuse Axa n'avait pas à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, l'arrêt énonce que la clause déclarée

X..., agissant en qualité de fondateur habilité d'une société constituée à cet effet, la société France Pro, a levé cette promesse de vente, l'acte comportant une clause compromissoire ; que le 12 novembre

se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; Attendu que Mme X... a consenti à la SARL Select Hôtel un bail commercial qui comportait la garantie

; Attendu, sur le premier moyen, d'abord, qu'est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable le moyen tiré de la renonciation, par l'assureur, à se prévaloir des clauses de non-garantie

de garantie dont la mise en oeuvre était potestative, qu'en estimant se trouver en présence d'un simple problème d'interprétation de la clause de garantie de passif, le prix de la cession d'actions étant

(l'acheteur) la totalité de leurs parts sociales de la société "Pharmacie du Louvre" ; que les venderesses ont conclu une convention de garantie de passif ayant pour objet de "compenser la diminution de

La clause de garantie de chiffre d'affaires prévue au contrat ne permettait que de compenser sa perte de chiffre d'affaires entre la date du début de son contrat et l'arrivée du matériel lui permettant

exercer une activité de manutention au profit de la société Michelin ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, hors toute dénaturation, que le contrat de travail était à durée indéterminée avec une clause

sa rédaction maladroite et peu juridique, la clause de garantie doit être interprétée, ce qui est fait ci-dessous, mais qu'il n'en résulte ni indétermination du prix ni preuve d'un vice du consentement

la société A.I.V. et la société Gerem ; Attendu que la société A.I.V. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de garantie dirigée contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause

de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de garantie de salaire La société ne peut sérieusement

majeure, une indemnité sera accordée à l'assuré en compensation des charges permanentes supportées jusqu'au moment où il aurait eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation » ; que la clause

MOTIFS SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE GARANTIE CONTRACTUELLE Le bon de commande en date du 27 Mai 2002 liant les parties et concernant le tracteur litigieux prévoyait au verso dans l'article

Se prévalant de ce qu'ils disposaient d'une créance au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés, les consorts [C] [O] ont assigné en vertu de la clause de garantie de cession insérée à l'acte

Sur la garantie du cédant L’acte de cession du droit au bail du 27 juin 2023 comporte une clause de garantie solidaire du cédant au profit du bailleur, aux termes de laquelle il est stipulé qu’ « en exécution

qu'elles détenaient dans le capital de la société en nom collectif Nouvelle Lorraine TP (la SNLTP) à la société JLD Holding, devenue Tellos, au prix de 1 franc ; que l'acte de cession comprenait deux clauses