d'appel de l'avoir condamnée à garantir M.

Sur les appels en garantie : 24.

du contrat d'assurance de groupe prévoyant l'application de la garantie en cas, notamment, de classement de l'assuré avant l'âge de soixante ans « comme invalide 3ème catégorie par la Sécurité Sociale

Le 29 avril 2011, estimant que cette mise à disposition de son logiciel n'était pas conforme aux clauses de la licence libre et qu'elle constituait un acte de concurrence déloyale, la société Entr'Ouvert

sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen (Cass.

Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CLUB DE L'HORLOGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude

garantir la société Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la limite de 500.000 PLN (ou la contre-valeur de ce montant à la date du jugement), à l'exclusion des frais d'enlèvement

limitée des garanties obligatoires qu'il avait souscrites, dont la garantie au titre de l'incapacité temporaire totale de travail et du caractère pertinent, sinon nécessaire, de la souscription de la

en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit, dans un contrat garantissant la responsabilité civile du professionnel en qualité de dépositaire, que ne seront pas couverts les dommages

Par courrier du 25 février 2013, la société Groupama lui a indiqué que les espèces monnayées n'étaient garanties que dans la limite de la somme de 1364,71 euros et que la garantie «objets de valeur» n'ayant

X..., les bâtiments, les matériels et les marchandises, à concurrence d'une valeur déterminée ; qu'une autre clause de la même police précisait que la garantie responsabilité civile n'était pas acquise

d'un bien immobilier d'une valeur de 636 000 euros appartenant à M.

le « Purchase Agreement » conclu entre la société Valeo et la société AlliedSignal ; Attendu que, pour condamner la société Honeywell matériaux de friction à garantir la société Valeo de toutes les sommes

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garantie de la société Valeo contre la société HMF.

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