CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. de X... a été engagé par la société Olympique de Marseille en qualité de joueur professionnel selon contrat

Dès lors, l'interprétation des clauses du contrat de bail et de la qualification de la somme de 100.000 F soit en dépôt de garantie soit en pas de porte ne relèvent absolument pas de l'évidence et du juge

d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour débouter l'acheteur de sa demande en remboursement de sommes qu'il avait indûment versées à son fournisseur, que les clauses

, la société Gimenez TP faisait valoir que la clause du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa France IARD, excluant la garantie des travaux exécutés en qualité de constructeur de maisons

nullité ; " alors qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle est saisie, avant toute défense au fond, d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause

CAMIONNETTE DE GERMONT, ILS AVAIENT EUX-MEMES PRIS PLACE DANS CE VEHICULE ; QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE GERMONT, TIRE DE CE QU'UNE CLAUSE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2025 Date de saisine : 14 Mai 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat

qu'après paiement de tous les loyers et indemnités restant dus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'absence de preuve de paiement du dépôt de garantie et celui fondé sur une clause

[X] et [H] font grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'a pas été régulièrement saisie et de déclarer leur appel irrecevable, alors « que la clause d'un contrat d'association d'avocat relative au

donné à bail un appartement, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 septembre 1990) statuant en dernier resort de le voir condamner à payer une somme au bailleur à titre de clause

SOUSCRIT AUPRES DE LA BANQUE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) UN EMPRUNT DE 20 000 FRANCS POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, QUE, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE

Le premier juge a considéré que la clause d'un contrat de crédit prévoyant une augmentation du découvert initialement autorisé était abusive en ce qu'elle privait l'emprunteur d'une nouvelle offre et par

de nullité est perpétuelle ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la partie qui conteste la validité d'une clause d'un contrat en cours d'exécution a la qualité de demanderesse et ne peut dès lors se prévaloir

; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l'économie peut solliciter la nullité des clauses

DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE MELLE X..., ENGAGEE EN 1977 PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL ASSERMENTE POUR SURVEILLER LES INSTALLATIONS DE STATIONNEMENTS PAYANTS ET CONSTATER

Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses

complémentaire "sécurité-remplacement" en cas de destruction totale ; qu'à la suite d'un accident, le véhicule était dit réparable par l'assureur de la locataire, mais que cette dernière, d'un avis contraire

pendant les deux premières années et supprimée pour les années suivantes", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses

réparations apportées à sa benne a été acquise aux dépens de la société Primault qui n'a pas perçu ce qui normalement aurait dû lui être payé pour son intervention et ne trouve pas sa source dans les clauses

La SCP LONGIN - MARIOL oppose que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, s'agissant pour la Cour d'interpréter une clause d'un contrat, de telle sorte qu'un bulletin d'évaluation tenant compte