celle-ci dont elle constitue une application spécifique à sa personne en fonction de la commercialisation existante ; que quant à la licéité de la clause litigieuse, il est à observer liminairement, d'une

Par acte du 16 janvier 2013, la société DANFOSS s'est prévalue de la caducité du compromis pour solliciter le bénéfice de la clause pénale et mettre en demeure la SCI TEAM de lui payer la somme de 225

V... à la somme de 60.000 euros payable au jour de la confirmation de la cession par acte authentique ; que Mme F...

A... et Y... se portant cautions solidaires de la société ; que l'acte comportait une clause de garantie de clientèle applicable en cas de perte de celle-ci avant le 30 septembre 1985 sauf faute ou

à l'acte de cession du fonds de commerce et en donnant son autorisation à la société Bagueri d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux, la SCI savait pertinemment que celle-ci exerçait une activité

Claude, - H...

requis de donner la forme authentique en les informant de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de cet acte ; qu'en jugeant que M.

à défaut duquel la société EURL [...] qui était toujours en formation au jour de la cession malgré les énonciations erronées sur ce point figurant sur la copie de l'acte authentique produite, n'aurait

mars 2015 la date de signature de l'acte authentique.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte du 17 août 1989, la société

de vente de fonds de commerce du 19 septembre 2019 et de ses demandes indemnitaires, - constater l'acquisition de la clause d'exigibilité anticipée du paiement contenue dans l'acte de cession de fonds

au 1er mars 2024 de l'acte authentique de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AM n° 419 (lot B), l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain

le garantir de tout passif qui serait la conséquence dommageable de l'inexactitude des déclarations du cédant concernant l'existence de faits ou actes antérieurs à la cession dont la révélation serait

d'une clause d'échelle mobile stipulée dans l'acte ; que les premiers juges ont justement rappelé que la clause d'échelle mobile est une clause d'indexation automatique du loyer fondée sur la variation

[S] n'a pas méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Big Blue qui fondait aussi sa demande sur la violation

[G] demandait à son expert-comptable de rédiger certains actes de cession qui seront signés par les parties le 17 décembre 2015.

du financement sous la condition d'une inscription de nantissement de premier rang des matériels acquis ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCI Le Tertre-Langueux, conclu le