Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 685 résultats pour « clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un terme de la rente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée
Article 2
La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposé le timbre-amende et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
Article Annexe
90 JFDM Juillet 30 septembre 60 JFDM Août 31 octobre 60 JFDM Année 2011 Juillet 30 septembre 60 JFDM Tout retard de paiement constitutif d'une violation des dispositions de l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein
Article 713
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Article L5631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ; b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants
Article R761-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux articles R. 434-10 à R. 434-18 du code de la sécurité sociale, en
Article L371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins
Article L624-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
Article R2124-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues
Article R1142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.
Article D171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
Les rentes allouées par le régime général de sécurité sociale en application des articles D. 171-5 à D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et
Article 11
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Article 2
A ce titre : 1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, notamment au regard du droit
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement.
Article 48
A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49
Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
Article 10
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Article 50
En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article 54
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
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