DE TACITE RECONDUCTION ET AUCUNE CONVENTION N'AYANT ETE CONCLUE ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET M.

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (17e), dont le siège social est

Y... a été désigné représentant de la section syndicale par le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privée CGT (SNEIP-CGT) par lettre du 20 mars 2011.

Solazur (la SCI) a fait procéder à la réalisation d'un groupe d'immeubles placés, ultérieurement, sous le régime de la copropriété ; que des désordres affectant les espaces verts étant apparus, le syndicat

actuel de niveau de rémunération (NR), ainsi que l'évolution de classement des agents sur les 5 dernières années (GF/NR) ; qu'en déclarant recevable cette action du syndicat, cependant que la commission

société de la Cité, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer opposables à son égard les clauses relatives à la prescription biennale et de déclarer prescrite son action engagée à l'encontre de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat UTG Patoz, dont le siège est Digue Ronjon à Cayenne (Guyane), en cassation

X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause du règlement de copropriété fixant

X..., secrétaire général du syndicat Libre CSL, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des clauses du protocole d'accord préélectoral relatives aux élections des membres du comité central d'entreprise

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), les conclusions de M.

FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, - LE SYNDICAT

X... a fait délivrer en 1993 un commandement de payer visant la clause résolutoire; que la société Combis l'a alors assigné en annulation du commandement ; Attendu que pour accueillir la demande,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par actes des 7 et 20 novembre 2023, le syndicat coopératif '[Adresse 5]", représenté par son syndic en exercice la société MS Syndic, a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, Mme [Y] [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic SAS [J] [G], devant le

X..., en son nom personnel et ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.

Y..., délégué syndical, ayant alors demandé sa réintégration, un protocole d'accord est intervenu le 29 février 1984 signé par la société d'une part et trois délégués syndicaux, dont M.