Au soutien de leur appel, les époux [M] font valoir, au visa des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° du code de la consommation, que la clause limitative de responsabilité litigieuse, en page 12 de l'acte

des préjudices, sans préciser en quoi la responsabilité légale se distinguait de la garantie stipulée à la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

inopérante que la société Signes Design n'avait pas suivi la procédure de résiliation prévue par le contrat, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ; 3°) ¿ ALORS QUE les clauses

A titre subsidiaire : - Constater que la société DHL Freight France reconnaît sa responsabilité mais invoque les clauses limitatives de responsabilité des contrats de transport ; - Condamner en conséquence

dont excipe la société SGFC est une clause limitative de responsabilité et non de subrogation ; qu'elle considère donc que la société SGFC n'a aucun intérêt à agir contre elle en résolution du contrat

estimé que la société DIIOR avait fourni à Monsieur X... un logiciel incomplet, ce dont il était résulté, pour celui-ci, un préjudice qu'elle était, compte tenu des conventions, tenue de réparer, la clause

stipulées dans le contrat de vente ; qu'en décidant que la société Leroy Somer ne peut opposer aux sociétés Dalkia France et Ace Europe, subrogées dans les droits du centre hospitalier de Lyon, la clause

sont dus à un usage anormal de l'ouvrage ; - l'expert a conclu à l'absence de lien de causalité entre les caractéristiques du revêtement et les désordres ; - elle est fondée à se prévaloir des clauses

régler les factures qui lui ont été adressées pendant plus d'un an et après la réalisation des prestations par l'avocat, la SAS Europe Expert Habitat ne peut valablement les contester eu égard à la clause

à son encontre ; qu'elle conteste toute suspension du délai pour agir ; Considérant que, aux termes de l'article L. 10 du code des postes et des communications électroniques, les actions en responsabilité

fondée sur un défaut d'emballage de la marchandise transportée (conclusions de la société Développement Promotion, p. 72 et 73) ; qu'en faisant cependant application de la clause limitative de responsabilité

Sur les limitations de responsabilité Sur la clause limitative de responsabilité invoquée par la société CTL La société CTL invoque les conditions générales adossées à la fiche de livraison qui prévoient

civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil, qu'elle ne pourra pas se prévaloir d'une quelconque clause limitative de responsabilité, et a fixé le montant des préjudices de

Axa invoque, par ailleurs, les limites de responsabilité d'E2MI qui n'a commis aucune faute permettant d'écarter l'application de la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat liant Caillau

la société Nath contre la société In Extenso au titre des manquements commis dans le cadre du mandat d'accompagnement à la vérification de comptabilité, - déclarer inopposable à la société Nath la clause

expertise et les conclusions de l’Expert relatives à la difficulté d ’estimer et d’appréhender la valeur des bijoux perdus, et par ailleurs au contenu du coffre omis de l’inventaire, Vu l ’absence de clause

effraction ; que la société a fait assigner l'assureur en garantie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause

Les époux C... ne peuvent se retrancher derrière la clause limitative de responsabilité figurant à l'acte de vente ; cette clause ne pouvant en effet concerner les dommages causés aux tiers qui n'étaient

saurait se voir reprocher aucun défaut de commercialité du centre commercial, - de dire que l'appelante ne saurait se voir reprocher aucune inexécution contractuelle, - de constater l'absence de clause

souscription -extension de garantie mécanique» ; les conditions générales n'ont jamais été communiquées ni signées ; il n'y a aucune preuve de la remise de la notice du contrat d'assurance groupe ; les clauses