le cadre du marché de travaux sur le lycée "EREA La Tour du Mail" à Sannois, entraient dans le champ de celles prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs

utilisé comme entrepôt par Paul X... et Geneviève X..., exploitants d'un bar-restaurant dans le même bâtiment à Fuveau ; que ces demandes ont été déclarées irrecevables les 12 septembre et 14 octobre

de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat de cession du fonds de commerce, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code civil : Vu

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2017), que Mme Y..., qui avait pris à bail, à compter du 1er avril 2004, un local commercial appartenant à la société Vengeance, a donné,

septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol du même immeuble, mais qui n'a pas

de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité

exploité, à l'exclusion de tout matériel, et à titre accessoire à la location-gérance les locaux situés 43 rue du commerce " ; qu'étaient donc exclus les contrats et marchés en cours ; qu'en décidant

être informé de la fermeture du fonds de commerce depuis le 31 juillet 2007, et que ces travaux n'avaient été rendus nécessaires qu'en raison de l'utilisation qui avait été faite des locaux, comme cela

, qui permettent plusieurs destinations commerciales et peuvent être utilisés à d'autres fins que celle de garage, ne sont pas des locaux monovalents au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre

de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

Ils font valoir que les établissements d'enseignement sont soumis de plein droit au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-2 1° du code de commerce.

Selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), les consorts P..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Groupe Vog, qui a apporté son fonds de commerce à la société Tibet

dans la zone de chalandise naturelle, qui est celle aux abords immédiats des locaux ([Adresse 7]), et non au-delà d'un rayon de 400 mètres comme retenu par l'expert et l'évolution des facteurs locaux

qu'il faut se placer pour apprécier si un local est nécessaire ou non pour l'exploitation d'un fonds de commerce et si le locataire a le droit au versement d'une indemnité d'éviction pour avoir été privé

ou d'un fonds artisanal ; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher si, comme la société Sometra le soutenait, l'entreprise Brun possédait les éléments corporels (local commercial, matériel propre) et

Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.