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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 5.
Source officiellecr
61372651cd580146774249eb
16 novembre 2004
16 novembre 2004
complexe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'application de l'article 24 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
8 décembre 2016
de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable et fondé ; - confirmer
Source officielle11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
25 février 2016
Sur l'importation sans déclaration : L'article 558 du code des douanes communautaire, issu du Règlement (CEE) N° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, énonce : « 1.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
était irrecevable et prescrite partiellement car présentée au-delà du délai de 3 ans prévu par l’article 236 du code des douanes communautaire (ci-après CDC).
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b34
3 décembre 2007
3 décembre 2007
du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc7118ba441e9491f6ada4
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Le 11 septembre 2014, l'administration des douanes a classé ce produit comme matière textile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des douanes de l'Union ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627
4 novembre 2020
4 novembre 2020
échéances de loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire ; qu'il est certain que ce texte n'exclut pas de son champ d'application
Source officiellecr
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
19 novembre 2003
articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726/90 du 17 septembre 1990, 378 du règlement CEE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 pris en application du règlement CEE n° 2913/92 établissant le Code
Source officiellecr
613725eecd58014677421a50
3 mai 2001
3 mai 2001
mais encore à l'égard de celle tendant au recouvrement des intérêts compensatoires sauf à priver de toute portée les articles 369, 4 et 377 bis du Code des douanes ; qu'il est donc vainement soutenu par
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
8 janvier 2018
S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8c
5 février 1998
5 février 1998
ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330307
26 mai 2010
26 mai 2010
avec garantie qu'ils seront exportés dans un délai déterminé ; que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42db
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives
Source officiellePage 21 sur 165