COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2014 N°2014/212 Rôle N° 12/03477 [N] [B] C/ SA SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE - SII

X... a été engagée pour occuper un emploi d'aide-soignante correspondant au coefficient 190 avec cependant l'application à cette salariée du coefficient RAG 216.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de son mobilier engagés à l'occasion de son affectation à Toulon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 54-213

remboursement de l'intégralité des frais exposés pour son déménagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires; Vu le décret n° 54-213

. *** EXPOSÉ DES FAITS Considérant que [Q] [I], qui, par contrat de travail du 1er juillet 1999 a été embauché par la Sas 3M FRANCE en qualité d'ingénieur service technique, au coefficient

supérieur au minimum prévu par la convention collective, découle d'une décision librement prise par l'employeur; qu'en se bornant à relever que le coefficient 146,5, supérieur au coefficient 110, fixé

Par requête en date du 17 décembre 2024, M. [H] a saisi la cour d'une requête en rectification matérielle.

Il s'est vu confier la responsabilité du service réseau, coefficient 2.3, indice 150, le 1er janvier 2001.

La société requérante n’est donc pas fondée à demander l’application du coefficient d’ajustement de l’article 324 AA du CGI. 17.

La société requérante n’est donc pas fondée à demander l’application du coefficient d’ajustement de l’article 324 AA du CGI. 17.

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa réclamation, la requérante a produit une liste exhaustive des 161 immobilisations inscrites à l'actif de son bilan dans les comptes 211, 212

Madame X..., dans le présent litige, revendique le coefficient 210 aux motifs :- qu'elle a exercé de manière régulière et continue la fonction de chauffeur-livreur lui donnant droit au coefficient 200,

Le 21 septembre 2011, la communauté d'agglomération de Montpellier a déposé un mémoire récapitulatif et en réplique avec deux pièces nouvelles.

Elle fait valoir que l'expert judiciaire a appliqué un coefficient de 30% alors qu'il indique lui-même que la doctrine et la JP retiennent pour les commerces d'ameublement un coefficient de 30 à 50% et

sur la base du coefficient 880 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 10

La différence trouve son origine dans le coefficient de pondération retenu pour deux cabines de soins situées au sous-sol, l'expert judiciaire et les experts amiables ayant appliqué un coefficient de pondération

par la suite le coefficient 202 ; contestant le coefficient appliqué par son employeur et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Madame A...