, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : "Dans les zones d'aménagement concerté créées en application de l'article L. 323-11, les dispositions du plan d'occupation des sols rendu

Y... tendant à l'annulation du permis du 4 octobre 1985 étaient devenues sans objet ; Sur la légalité du plan d'occupation des sols de la commune de Tours : Considérant que si un permis de construire ne

des sols de Viry-Châtillon : Considérant, d'une part, que l'arrêté du 6 décembre 1982 a apporté des modifications au plan d'occupation des sols de Viry-Châtillon rendu public par l'arrêté préfectoral

intégrante de la destination de l'immeuble depuis l'origine selon le règlement de copropriété; à la date de référence (le 16 mai 2016), la loi ALUR était en vigueur, tout comme la suppression des coefficients

d'occupation des sols (et égale au minimum à 600 m2).

relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

dans les zones NA autres que NA 13 et NA 14, les lotissements destinés à l'habitation, les ensembles d'habitat collectif, les équipements publics..., ces occupations du sol n'étant autorisées que sous

antérieurement acquises par la commune, qui composent le parc municipal, n'auraient fait l'objet d'aucun aménagement ; que le classement en zone UA de la parcelle D. 502 entraîne l'application d'un coefficient

Toutefois, en cas de lotissement ou de groupe d'habitations, dans le cas où la modulation de coefficient d'occupation des sols prévue à l'article UC 14 peut être appliquée, cette superficie minimale peut

des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ; que le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille

d'un bâtiment ayant une surface de plancher hors oeuvre nette de 2 665 mètres carrés ; que le rapport à la superficie de l'ensemble de parcelles défini ci-dessus de cette surface est supérieure au coefficient

X..., en déclarant maintenir ses conclusions à fin d'annulation du permis dont il invoque la péremption a, par là même, manifesté son intention de ne pas se désister au cas où ces conclusions ne seraient

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. et Mme Le Carré et M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que les moyens tirés d'un dépassement du coefficient

aire dédiée à l'accueil des gens du voyage en zone rouge du plan d'exposition aux risques d'inondation de la Bruche, qu'elle supprime 0,4 hectare d'espaces boisés classés et qu'elle fixe à 0,8 le coefficient

de l'article R.313-5 du code de l'urbanisme, par le maire de Bordeaux ; que l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976, n'impose pas de définir des coefficients

F contre ce jugement. 1° Sous le n° 473912, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

080 francs, payable en deux échéances de 93 040 francs, les 27 mai 1987 et 27 novembre 1988, en sa qualité de bénéficiaire de l'autorisation de construire, à titre de redevance pour dépassement du coefficient

restant de 813 m2 avec un coefficient d'occupation des sols limité à 0,30, et d'autre part, l'occupation du terrain par un fermier devant toucher, en plus du prix fixé avec Alice Y..., une indemnité de

DIRECTEUR D'URBANISME, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MODIFICATION AUTORISEE PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1982 A RENDU LE PROJET AUTORISE CONFORME A CES DISPOSITIONS ; CONSIDERANT QUE LE COEFFICIENT

ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX ; CONS., EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE NE S'APPLIQUENT QUE SOUS