conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, dans la déclaration de la succession

à sa demande de communication de l'intégralité du dossier fiscal de sa mère décédée, Madame X X, dont elle est l'héritière, dans le cadre de la clôture de sa succession.

Y... devait percevoir des commissions sur tous les ordres indirects provenant des clients qu'il devait visiter régulièrement, soit une visite minimum par trimestre; qu'il en déduisait que le salarié

La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions

[M], pédiatre (le pédiatre), Mme [X] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI), qui a ordonné successivement deux expertises confiées à des collèges d'experts. 3.

#HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne.

eu pour objet de remplacer le mandat préalable que doivent tenir les intermédiaires en transaction immobilière par application de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qu'ayant fait signer successivement

dans le but de préserver autant que possible les droits de la défense, alors même que la prévenue elle-même était opposée au renvoi, la cour a fait droit à la demande afin de délivrer une nouvelle commission

Jean-Charles une donation portant sur des parts d'une société viticole, dont la valeur unitaire a été précisée dans l'acte ; que Jean-Charles X... est décédé le 29 avril 1991, laissant pour recueillir sa succession

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

La commission souligne, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions

Au soutien de sa position, l'appelante fait d'abord valoir qu'elle s'était déjà vu verser antérieurement des commissions au titre des affaires conclues par Mme [C].

#Chiara Rapone contra Comisión Europea.#Función pública — Concurso general — Candidaturas sucesivas a una oposición general — Denegación de registro.#Asunto F‑36/10.

la société Soletanche Entreprise l'existence de dix-neuf inventions dont il revendiquait la propriété ; que par un jugement du 23 mai 1985, le tribunal de grande instance de Paris saisi, après la Commission

et de liquider la succession.

L’imposition supplémentaire due a été émise au nom de la succession.

mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

Alain Bachelot, demeurant 5, rue Mousset Robert, 75012 Paris, pris en sa qualité de liquidateur désigné par la commission bancaire, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la Société