Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social. Ils doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.

Article Annexe

—

Comité technique paritaire Le comité technique paritaire comprend dix représentants titulaires de la direction et dix représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants, sous réserve des dispositions du deuxième

Article R518-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

I. – La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 313-21-1 est déposée auprès du secrétariat du comité.

Article 1

—

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme indiqué

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Article 1

—

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit : -un membre du Conseil d'Etat, président ; -quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur

Article D161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale

Article 6

—

moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ; 2° Dans le cas des établissements occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité

Article 94

—

comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article Annexe 2 (suite)

—

Comités d'hygiène et de sécurité CHS ministériel Ministère de la défense et des anciens combattants CTP ministériel Comités d'hygiène et de sécurité CHS placé auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense compétent

Article L613-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

autorités compétentes de ces Etats au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 ou, le cas échéant, du point 7 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033, ainsi que l'Autorité bancaire européenne, les banques centrales

Article 19

—

central d'entreprise prévues par l'article L. 2323-10 du code du travail ; – le programme des investissements ; – le budget de chaque exercice ainsi que toute modification significative y afférente au cours de l'exercice ; – les emprunts ; – les prises

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de

Article 7-1

—

-Le référent déontologue ministériel est assisté d'un comité ministériel restreint qu'il préside.

Article 3

—

I. - Le comité est composé : 1° D'un collège de trois personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie ; 2° D'un collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis

Article 11

—

Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués.

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