-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882571268 Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 388405086 Etablissement : [Adresse 2] Nomme M. Bruno Gallois, juge commissaire.

X... fait valoir que seule l'audition de trois victimes sur treize, à savoir Emma L..., Isaure M... et Marion N..., a fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 706-52 du code de

en matière de référé ou en la forme des référés, renvoie expressément à cet article ; qu'or, la décision dont appel a été rendue par un juge qui était saisi, comme en matière de référé, d'une

N° de Minute : 2025L03084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02080

[Adresse 1] Activité : Production de films institutionnels et publicitaires, de programmes audiovisuels et d'œuvres multimédia.

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39-43 quai André Citroën à Paris (75015

C... a été recruté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), sur les fonctions de secrétaire général, attaché technique audiovisuel (ATA), pour la délégation

en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable./ 3° A sa communication

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/197 N° PCL : 2026PC00056 SARL TATAOUINE PRODUCTIONS N° RG : 2026AL00153 SARL TATAOUINE PRODUCTIONS [Adresse 1] RCS

. ; le Syndicat des exportateurs de cognac, dont le siège est à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac, 16100 Cognac ; et le Comité de liaison des syndicats d'élaborateurs fabricants et importateurs

refusé l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région de Languedoc-Roussillon ; - d'autre part, à la condamnation du Conseil supérieur de l'audiovisuel

du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

du 6 février 2014, l'appel formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel le 26 juin 2014, est irrecevable comme tardif » (arrêt, pp. 3-4) ; ET AUX

DEFENDERESSES La société L'ÉQUITÉ COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, société anonyme au capital de 26.469.320 euros immatriculée au Registre du Commerce et des

DEFENDEURS La [Adresse 9] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 381 043 686, prise en

N° de Minute : 2025L03739 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2025L02694 Le 2 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT