A C, agent de constatation principal de première classe des douanes affecté à la direction régionale de Saint-Laurent du Maroni, a été, par décision du 25 juin 2018 du directeur général des douanes et

Par procès-verbaux établis les 23 et 29 avril et 21 mai 2024, l'administration des douanes a notifié aux requérants une contravention douanière pour utilisation indue d'un régime d'exonération de TVA à

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société anonyme VIVIERS DE PORSGUEN, qui exploite, à Plouescat (Finistère), une entreprise de

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 : "Les contribuables qui ont eu à leur disposition, directement ou par personne interposée

de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement

Sur la nullité du jugement du 29 janvier 2025 Rappelant les dispositions régissant la signification des actes par les commissaires de justice, la société Clean Boz considère que le commissaire de justice

A..., représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel l’administrateur supérieur des douanes de la direction générale des douanes et droits

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

Lampe, 2 / Mme Bénédicte X..., épouse Z..., demeurant ensemble 2, square des Perdrix, 59250 Halluin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

totale, à parfaire, de 119 847,56 euros ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de le réintégrer dans ses fonctions de chef des recherches à la direction des opérations douanières

Par acte de commissaire de justice du 16 août 2022 la société ENERFOS a fait assigner la Direction régionale des Douanes de [Localité 5].

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Le 2 novembre 2021, le liquidateur de la société As pro bat [N] a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre les deux grues à tour aux enchères publiques. 5.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable

d'identifier la déclaration en douane correspondante. / Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément

d'identifier la déclaration en douane correspondante. / Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément

Copie en sera adressée au préfet de l'Oise et à Me Cemile Dogan.