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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 272 résultats pour « commissaire en douanes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Les emplois de pilotes et de personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis en six échelons.
Article 70
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 216, Art. 218, Art. 223
Article L834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :
Article 1
Les concours des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Article 10 septies
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 13
Le directeur général des douanes et droits indirects peut octroyer une compensation aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement.
Article 7
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 2
L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.
Article R283-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'agriculture et des douanes.
Article 67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 66
Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
Article R661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6.
Article R661-6
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.
Article 6
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office. Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe les ministères de tutelle.
Article 8
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office. Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe le ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Article 3-1
s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire
Article L227-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.
Article 62-1
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la
Article L821-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé.
Article D821-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
Article 26-29
Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes.
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