Othmann, parties civiles, contre l'arrêt n° 687/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 novembre 1998, qui a déclaré irrecevable leur appel contre l'ordonnance du juge

Pour ce motif, ses demandes de réparation au titre du régime indemnitaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement sur la période retenue au point 6 du jugement doivent être

S'agissant ensuite de la question de la prescription, bien que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes ait simplement débouté Mme [E] de ses demandes, la lecture du jugement permet de comprendre

Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

[Z] a justifié dès le 25 septembre 2020 des modalités de cette réparation par courrier électronique aux services compétents de la communauté urbaine d’[Localité 9].

du préjudice causé conformément au droit commun sauf lorsque l'accident est du à la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, que seul est compétent pour connaître

; qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale, juge de l'action, étant compétente pour connaître, en l'absence de saisine de l'autorité administrative, de la qualité de salarié protégé

Il précise que le juge de l’exécution est bien compétent compte tenu des difficultés d’exécution soulevées.

à hauteur de 260 000 francs; qu'en allouant à la fédération Léo B... une réparation de 535 000 francs, la cour d'appel a procédé à une réparation excédant le préjudice de la partie civile, en violation

; "alors, d'une part, que si les juges d'appel peuvent, après une décision de relaxe intervenue en faveur de l'auteur de l'infraction, accorder des réparations à la partie civile en cas de saisine

prononcée la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de sorte que le soit-transmis du Parquet en vue de recueillir ces observations nécessaires à la juridiction de jugement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts distincts en réparation de son préjudice moral alors « que, même lorsqu'il est fondé sur une cause réelle et

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z] Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 10 septembre 2018 rendu par la commission d'indemnisation

Par ailleurs, et les dommages dont il est demandé réparation ont été subis sur le territoire national. Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître du litige.

X... en tant que partie civile, ne peut plus demander réparation de son préjudice à la juridiction répressive ; "aux motifs que, sur les intérêts civils, M.

[L] devant le juge de l'indemnisation en sa demande fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale au titre de son préjudice corporel en lien avec un accident survenu en Espagne et de lui allouer

Sur la compétence territoriale Les sociétés appelantes soutiennent que le tribunal de commerce de Montpellier n'est pas territorialement compétent puisque toutes les sociétés défenderesses ont leur

Par jugement du 27 juin 2000, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée. 

pénale ; que ce magistrat pouvait réparer une omission de statuer dans le cadre de sa nouvelle saisine puisqu'il n'avait pas vidé sa compétence en omettant de se prononcer sur des faits concernant les

utilisée qui a consisté à tromper plusieurs personnes, profanes en la matière, en recourant à l'apparence de sérieuses compétences professionnelles, d'autre part de l'attitude du prévenu qui n'assume