pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les autres demandes étaient chiffrées et qu'aucune n'excédait le taux de compétence

COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FERMAGE ANNUEL EQUIVALENT A LA VALEUR DE 1393 LITRES DE LAIT, REPRESENTE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ; Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence

le conseil de prud'hommes de Montpellier le 7 juin 1994 ; Attendu que la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse à elle seule le taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, ou qui excède le taux de compétence

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence

Croix rouge française fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel au motif que le chef de demande le plus élevé de Mme X... était inférieur au taux de compétence

RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME, RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE LORSQUE LES

ressort ; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ;

, EN DERNIER RESSORT, DES ACTIONS EN VALIDITE D'OFFRES REELLES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M JOSEPH Y...

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, lequel s'élève

ressort ; que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur

L'article D1462-3 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas

cependant que le juge ne peut, de sa propre initiative, modifier le montant des demandes qui lui sont soumises, pour que sa décision soit rendue en dernier ressort ; que, dès lors qu'il ne résulte pas

FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LES TRIBUNAUX