des repos compensateurs dûs et non pris pour les années 2008,2009 et 2010, '5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS': Sur l'indemnité pour repos compensateur non pris': L'article L 3121-30 du code du travail énonce que': Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un

débouter le salarié de ses demandes relatives : - au paiement d'heures supplémentaires sur la période de 2005 à 2010 et des congés payés afférents, - au paiement de dommages-intérêts pour repos compensateurs

des dispositions contractuelles, de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée de la société Legal, de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, repos compensateur non

payées et de ses repos compensateurs non pris, 6o) en conséquence, condamner la partie défenderesse à lui porter et payer les sommes suivantes : -heures supplémentaires non payées 7 435,65 € -congés

rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour repos compensateur

conventionnelle de licenciement, -1 936, 26 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, -196, 62 € de congés payés y afférents, -15 000, 00 € de dommages et intérêts pour repos compensateur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Thierry X... de sa demande en paiement d'une somme de 22 203,11 euros à titre d'indemnité pour repos compensateurs

Mme [A] [K] les sommes suivantes : . 53.238,01 euros brut au titre des heures supplémentaires outre 5 323,80 euros au titre des congés payés afférents, . 26.556,38 euros brut au titre du repos compensateur

Considérant que les dispositions de l'article IV-3 du règlement intérieur en date du 30 août 1971 n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'interdire le report dans le temps des repos compensateurs non pris

les sommes suivantes : - 34 194,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 3 419,44 euros à titre de congés payés y afférents, - 23 418,34 euros au titre des repos compensateurs

Claude X... l'attribution d'une indemnité compensatrice au titre de sa titularisation dans son emploi d'auxiliaire de bureau, 2°) rejette la demande présentée par M.

DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société HEBERGEMENT ET SERVICES à payer à Monsieur Jacky Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, indemnités de congés payés afférents, et de dommages-intérêts en réparation des repos compensateurs non

rémunérées en 2016 et 1,95 € de congés payés afférents - 173,54 € d'heures de dimanche non majorées et 17,35 € de congés payés afférents - 615,71 € de repos compensateurs en 2016, non attribués, et

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE ne constitue

choose the form of compensation.

La demande formulée au titre des heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure et au titre des repos compensateurs non pris ne peut donc être accueillie.