Pierre X..., demeurant ... 01 - (Côte d'Ivoire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Société générale de banque

d'appel a rectifié les énonciations relatives à la composition de la cour d'appel ayant rendu, sur renvoi après cassation, le premier arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1998), qui faisaient apparaître le nom

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

2000, à l'encontre de Gilbert X..., dans une composition comprenant notamment Mme le conseiller Y..., qui avait précédemment connu de l'affaire en faisant partie de la composition de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Azedine, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 septembre 1993, qui l'a condamné, pour recel à 500 francs d'amende et, pour une contravention de

d'un changement de conseil, elle ne pouvait avoir une connaissance suffisante de cette cause de récusation ; qu'en l'espèce, par suite d'un changement de conseil, la double irrégularité entachant la composition

X... de Clermont-Tonnerre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de Mme Marie-Madeleine B...,

Germain Z..., demeurant Plan de Porte, 31160 Aspet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Andrée Y...

d'appel pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant la cour d'appel de Papeete à la suite de l'appel formé contre le jugement n° 1216-970 rendu le 11 juin 1997 par le tribunal de première

" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, du délibéré et du prononcé de cette décision, la cour d'appel était composée de M.

Hereus et Mme Mermet, conseillers, et constaté d'autre part, que lors du prononcé, la Cour était composée de M. Masson, président, M. Padovani et M.

Monereau dans la composition de la cour d'appel résultait d'une erreur matérielle qui a été rectifiée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L

d'appel a violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que toute société commerciale, y compris la société en nom collectif, ayant la personnalité morale, est un tiers distinct

différentes de la cour d'appel lors du délibéré, ne permet pas d'identifier les magistrats ayant délibéré ; qu'indiquant que la cour d'appel lors du délibéré était composée, tout d'abord, de Mme Christine

de la cour d'appel lors du délibéré comprenait le président, les conseillers, le ministère public et le greffier, l'arrêt est intervenu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

Jean-Marie Y..., 3 / Mme Eliane Z..., épouse Pate, demeurant tous deux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au

d'appel a entaché sa décision d'une violation des textes visés au moyen ; " 2/ alors que s'agissant de la régularité de la composition de la cour d'appel elle-même, il incombait à cette juridiction