détriment du tiré et ne peut invoquer le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions le banquier qui prend à l'escompte une lettre de change en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise

la banque de l'ouverture de crédit qu'elle avait accordé, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les demandeurs au pourvoi, la SCAM, qui n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise

faute engageant sa responsabilité envers M. de X..., alors selon le pourvoi, que celui-ci a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la banque, qui connaissait la situation irrémédiablement compromise

constatant que le Tribunal avait été saisi bien avant le 1er janvier 2000, sans rechercher l'existence d'un transfert de jouissance ni même constater que la bonne exploitation du fonds avait été compromise

Code civil, se dispenser de rechercher si, comme le garagiste le contestait expressément, il avait été informé par le propriétaire du véhicule des "grippages" qui l'auraient alerté sur la solidité compromise

somme de 328 348,47 francs avec intérêts du 29 mars 1993 jusqu'à complet paiement, alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol la banque qui s'abstient d'informer la caution de la situation compromise

K... aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, qui pourront être recouvrés directement par Maître Charles Tonnel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu

de commettre le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation ; qu'elle a reconnu avoir sciemment, à la suite d'un changement de réglementation dont elle a compris

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

février 1976, prévoyant que le versement de l'indemnité de séjour pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non impliquait le versement de cette indemnité en jours calendaires samedi et dimanche compris

La cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance : elle a rejeté le calcul des intérêts à compter du 14 septembre 2011 et a fixé le point de départ des intérêts au 13 mars 2017

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions : elle rejette les demandes du syndicat national de l’encadrement du commerce CFE‑CGC et de l’UNSA Printe

poursuite ; "aux motifs que les époux A... ont donné mandat, le 25 juillet 1988, à la société Euro Transactions de vendre leur fonds de commerce, moyennant un prix de vente de 830 000 francs, y compris

; qu'est ainsi valable la clause précisant que le locataire accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent et qui met à la charge du preneur tous travaux d'entretien et réparation, y compris

l'avoir déjà signé lors de l'entretien ; qu'il ne comportait aucun blanc à compléter après discussion ; que le contenu dudit document ne matérialisait donc pas le résultat d'une négociation, d'un compromis

. - le Millénaire -, 34000 Montpellier, 5°/ du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ de la Chambre de commerce et

Ce compromis de vente prévoyait une condition suspensive particulière relative à l’obention d’un permis de construire.

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis