AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Roma, dont le

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief

45,73 euros, outre la publication par extraits de l'arrêt, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Michel X... reconnaît les faits tout en expliquant qu'il pensait que les commerciaux

international » ; qu'à la date de sa conclusion, ces stipulations visaient en réalité l'ensemble des PNC dépendant de l'établissement de droit syndical n° 6 « Opérations aériennes et commercial international

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S13, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rectifié par arrêt

Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2000), que M.

Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° Y 17-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

elle a fait, sans avoir à établir le caractère intentionnel de la confusion produite ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui constate que la société SEP industries justifie des dates de commercialisation

Jean Y..., au service de la Compagnie IBM France depuis 1968, d'abord comme agent technico-commercial, puis en qualité d'ingénieur commercial, a réclamé, à ce dernier titre, pour l'année 1981, un rappel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union coopérative agricole laitière de Vendée (UCAL), société

de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Y..., engagé par la Société industrielle et commerciale de Champigny le 4 février 1980, en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 20 mai 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, s'agissant de locaux situés sur le domaine public, et de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la société Hotazur avait notamment souligné dans ses conclusions que le terrain

d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, même si l'agent commercial

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Imprimerie Lacoste, les conclusions de M.