Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Nadelle, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE SON ALINEA 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE

Z... reconnaissait que ces employés avaient été dissimulés ; qu'aucun livre de paie ni registre unique du personnel n'était ouvert par la société Renov In dont Lionel X... était le gérant statutaire ;

au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BOUTHORSet de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Vu le mémoire personnel produit et

d'entrée et sortie du personnel » ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes à l'encontre de la société MRH, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance

quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Elle soutient que : - le versement d'une rémunération à son gérant, M.

son temps, au besoin en déléguant ses fonctions, le choix totalement libre de ses congés, le choix totalement libre de son personnel, en quantité et en qualité.

février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions

station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution (la société Thévenin-Ducrot) ; que cette exploitation leur a été concédée suivant contrat de location-gérance

que son refus de livrer la base annuaire à la société Lectiel était justifié « suite aux interventions de la CNIL et de l'illégalité manifeste des pratiques de Lectiel quant à l'utilisation des données

Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Gare (Aveyron), agissant en sa qualité de gérant statutaire de la société coopérative ouvrière Quercy Rouergue bâtiment, dont le siège est ...

d'indemnisation du gérant-mandataire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de mandat de gérance est distinct du contrat de franchise, le mandataire-gérant d'un fonds de commerce n'étant pas le propriétaire du fonds qui reste la propriété du

Z..., Associé et gérant de la SCI DE LANOUE demeurant 25, Grande Rue 78290 CROISSY/SEINE.