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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201030

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Q... quand le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions non modifiées de remise au rôle que la SELARL exposante avait versé aux débats en appel mentionnait en pièce 21 le mémoire responsif

Source officielle

Page 21 sur 55735

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CC

civ1

6137249dcd58014677416f99

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740982b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6790

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Période à considérer Début : date de l’inculpation du requérant. Fin : procédure non achevée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10119

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Conclusion : violation (unanimité). 2.   Absence de débats et d'audition de témoins Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10111

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Conclusion : violation (unanimité). 2.   Absence de débats Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10117

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Conclusion : violation (unanimité). 2.   Absence de débats Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10121

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Conclusion : violation (unanimité). 2.   Absence de débats et d'audition de témoins Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10113

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Conclusion : violation (unanimité). 2.   Absence de débats Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). II.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbda

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X..., les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8908

Admin. suprême

27 août 1997

27 août 1997

Conclusions : inapplicabilité (cinq voix contre quatre) et non-violation (huit voix contre une). III.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9631

Admin. suprême

26 avril 1995

26 avril 1995

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). B.   Absence de débats 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007993781

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10529

Admin. suprême

20 septembre 1994

20 septembre 1994

Conclusion : rejet (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6816

Admin. suprême

25 août 1998

25 août 1998

Conclusion : violation (six voix contre trois).   II.   ARTICLES 6 § 1 ET 8 DE LA CONVENTION Absence de question distincte. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.

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CC

soc

613721c3cd580146773f6fd1

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° K/91-13.345 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

La requête concernait une procédure pénalec/X pour violences volontaires à laquelle la requérante

ECLI:CEDH:002-4489

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

Une ordonnance de non-lieu fut rendue. La requérante interjeta appel. La chambre d’accusation saisie de l’affaire prononça l’irrecevabilité de l’appel pour non-respect du délai légal.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500125_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A a entendu, par son mémoire enregistré le 11 juillet 2025, présenter des conclusions indemnitaires en demandant au juge administratif de l'indemniser du préjudice subi, ces conclusions, non chiffrées

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007905767

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

que dans son mémoire en date du 10 janvier 1992 la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE a déclaré qu'elle n'envisageait pas de confier à un avocat la défense de ses intérêts mais qu'elle maintenait ses conclusions

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9005

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.

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