produits ne justifient pas de l’atteinte directe à ses intérêts financiers et professionnels qui serait causée par l’exécution de la convention contestée, l’intéressé ne pouvant ignorer au surplus la condamnation

de la demande de titre de séjour déposée le 2 août 2011 à la préfecture de police sur le fondement de l'article 6-5 de la convention franco-algérienne, qui n'a pas été exécutée, ceux révélant la condamnation

Mme A qui a commis, le 9 février 2021 à 13 heures 50 sur le territoire de la ville de Strasbourg, une infraction au Code de la route ayant donné lieu à une condamnation pénale prononcé, le 1er février

; Condamne M.

pénale ou la condamnation définitive prononcée par un juge pénal qui statue sur tous les éléments de droit et de fait portés à sa connaissance.

à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, et sur ce qu'il représente une menace pour l'ordre public compte tenu des condamnations pénales prononcées à son encontre

pénale " ainsi que les " amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ", ne peuvent donner lieu ni à remise, ni à rééchelonnement, ni à effacement ; Attendu que le législateur a ainsi

à 1 an d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires

X... fait valoir que tant l'assemblée générale des magistrats du siège que la commission de réinscription ne pouvaient se borner à viser la condamnation pénale prononcée à son encontre, sans se prononcer

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

Considérant qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif ne s'est, contrairement à ce qui est soutenu, pas abstenu, pour retenir que la réalité de l'infraction était établie, de rechercher si la condamnation

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES, DU CHEF DE DEGRADATION DE MOMUNENT PUBLIC, CONTRE TROIS MILITANTS

Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance

Il soutient que les condamnations pénales existent sans toutefois qu'une interdiction du territoire national n'ait été prononcée. [T] [F] a effectué l'ensemble de ses condamnations.

pénales ; (…) ».

prononcées contre M.

mesure de placement en détention, sous une autre qualification pénale de ces mêmes faits qui ne l'autorisait pas.

Il soutient que : - le directeur du CNAPS ne pouvait se fonder sur la condamnation pénale prononcée à son encontre, dont la mention a été effacée de son casier judiciaire ; - la décision attaquée