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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300449
28 avril 2011
, et par conséquent en vertu de la subrogation qui leur avait été consentie : que la résiliation du contrat d'architecte est sans incidence sur l'usage de cette subrogation aux fins d'une action en responsabilité
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc9
19 octobre 2023
La MAIF ne rapporte pas la preuve du règlement de la somme de 99.520,83 € et n'est donc pas recevable à se prévaloir d'une subrogation par application de l'article L.121-12 du code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300065
29 janvier 2026
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c39
22 juillet 2024
Cette subrogation doit être expresse.
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a232
4 décembre 2007
Il en déduit que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies : Me B... ou son assureur n'avait pas de dette existante et personnelle à l'égard de la Caisse d'Epargne, qui ne pouvait en
Pôle 2 - Chambre 5
6035624dbe0f278a1a0a3aa7
3 mai 2016
légale ; Considérant de plus qu'en application de l'article 1250 du code civil, la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
Subsidiairement, pour le cas où la cour ferait application des conditions générales ASP : - constater que la prescription de l'article 64 des conditions ASP ne fut jamais acquise faute d'avoir
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Discussion et motivation Allianz expose que : * en application de l'article L.121-12 du code des assurances, elle est pleinement subrogée dans les droits de FG Restauration, son assurée, à l'encontre
comm
61372317cd580146774054ab
5 mai 1998
services, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, notamment sous la rubrique relative à l'appel en garantie du vendeur, la société Logo services se bornait à demander l'application
civ1
60794cbc9ba5988459c46b0e
3 juillet 1996
Didier Glandy et, pour subrogé-tuteur, M.
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
les droits de Mme [C], alors, selon elles, que : - les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas réunies, la quittance ne précisant pas le nom exact de l'assureur subrogé, la caisse locale
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
En premier lieu, la société Axa France IARD présente, pour la première fois devant le juge d'appel, des conclusions au titre de la subrogation dans les droits de la commune, en application de l'article
4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
des articles 8.2 et 9.2 des conditions générales des contrats.
13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
en application de l'article L 3253-16 du code de travail.
CHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
6253cbacbd3db21cbdd8dfa0
22 mars 2011
de recourir au mécanisme de la subrogation.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300766
12 septembre 2019
, en raison de l'absence de justificatifs attestant du paiement d'une indemnité à l'assuré en exécution du contrat d'assurance, sans rechercher si les conditions du jeu de la subrogation légale de droit
6253c8e7bd3db21cbdd869a9
28 mai 2003
dans les droits et actionss de ces tiers doit démontrer qu elle remplit les conditions de la subrogation conventionnelle, décrites à l article 1250 alinéa 1° du code civil; qu elle ne peut bénéficier
PCP JCP fond
668839eb342d338c20d314b1
4 juillet 2024
En application de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier
66883a10342d338c20d3161c
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