Par dérogation à l'article L. 453-46, n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214. III.

Article 2

—

trois certificats individuels : - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ; - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ; - le certificat individuel “certibiocide autres produits”. 1° Pour les produits biocides destinés exclusivement

Article 18-9

—

La notification d'une étude préalable à la pose de câble ou de pipeline sous-marin dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est adressée au préfet maritime et comporte les éléments suivants :

Article L421-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.

Article 9

—

L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, haoussa, hébreu, hindi, japonais, mandingue, persan, swahili et turc.

Article D149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement.

Article L215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.

Article R3211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 40

Code des transports

Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.

Article R224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 82

Code pénitentiaire

La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 46 bis

—

précédemment occupé Une ouverture de droit aux allocations, une réadmission ou une reprise des droits peut être accordée au salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions

Article 46 bis

—

précédemment occupé Une ouverture de droit aux allocations, une réadmission ou une reprise des droits peut être accordée au salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions

Article O 12

—

Les cheminées à foyer ouvert ou fermé, les inserts sont autorisés dans les salles aménagées à l'usage exclusif des clients de l'établissement, les appartements et les chambres, dans les conditions des dispositions de l'article CH 55. § 4.

Article 14

—

La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit

Article 42

—

Les centres de formation disposent de personnels administratifs et, éventuellement, de personnels techniques leur permettant d'accomplir ces missions dans les meilleures conditions.

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cette demande est recevable sans condition de délai.

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.

Article L420-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code de commerce

l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61

Code minier (nouveau)

Cette redevance s'applique également aux gisements dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises.

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 94

Code du tourisme

Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier.

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